Loi chatel SFR : résiliation SFR anticipée, quels sont vos droits ?
Avec la loi Chatel SFR, vous êtes libre d’effectuer une résiliation box ou mobile même si votre contrat n’est pas encore arrivé à son terme officiel. Mais comment procéder pour résilier son abonnement, et, surtout, qu’en est-il des frais de résiliation liés à cette démarche ? Dans cet article, nous vous expliquons la marche à suivre, en quoi la loi Chatel SFR diffère de la loi Hamon et ce que cela signifie pour vous en tant qu’abonné.
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- L’Essentiel
- La loi Chatel SFR, ainsi que la loi Hamon, rééquilibrent les forces entre consommateurs et professionnels.
- Pour mettre fin à votre contrat, vous pouvez rédiger une lettre type de "Résiliation SFR loi Chatel" ou opter pour la portabilité du numéro.
- Si vous n’êtes plus engagé auprès de SFR, vous n’aurez aucuns frais de résiliation à payer.
- Les frais de résiliation SFR dépendent de la durée d’engagement initiale mentionnée sur votre contrat.
Qu'est-ce que la loi Chatel SFR ?
La loi Chatel est un texte juridique voté pour la première fois en 2005, et mis à jour en 2008 afin de compléter ses dispositions en faveur du consommateur.
Son principe est simple : permettre aux particuliers de se « libérer » des périodes d’engagement qui les lient à leur opérateur mobile ou Internet.
En effet, de nombreuses entreprises se sont mises à pratiquer le renouvellement tacite et répété de leurs contrats d’abonnement, avec parfois pour conséquence de bloquer le consommateur, qui ne peut se tourner vers la concurrence.
Ceci est désormais de l’histoire ancienne, puisqu’avec la loi Chatel, vous recouvrez votre indépendance et pouvez changer d’offre si et quand vous le voulez.
Les mesures prescrites par la loi Chatel
Son objectif principal étant de protéger l’abonné, grâce à la loi Chatel SFR, vous êtes en mesure de résilier votre offre à tout moment. Plusieurs mesures ont donc été adoptées dans le but de renforcer les droits des particuliers :
- Votre opérateur ou fournisseur, quel qu’il soit, se doit d’alerter le client de la date d’anniversaire du contrat en question.
- La période d’engagement liée à un abonnement ne peut plus dépasser 24 mois.
- En tant que client, vous disposez d’un délai de rétractation légal de 7 jours (pour changer d’avis).
- Tout abonné doit être en mesure de joindre son fournisseur via un numéro gratuit (SAV non surtaxé).
- Vous êtes libre de mettre un terme à vos offres (mobile ou Internet) quand bon vous semble, même en cours d’engagement.
Sachez également que l’opérateur doit vous prévenir lorsque votre contrat est reconduit entre trois mois et 15 jours avant la date de réengagement pour que vous ayez le temps, si vous le souhaitez, de résilier votre abonnement.
De même, si la décision vient de vous, SFR ne peut exiger que vous l'en préveniez plus de dix jours à l’avance.
Vous cherchez une offre adaptée à vos besoins ?
09 87 67 96 18En quoi la loi Hamon diffère-t-elle de la loi Chatel ?
La loi Hamon est plus récente que la loi Chatel. Elle est entrée en vigueur en janvier 2015, et est typiquement appelée « loi à la consommation ». Là encore, son but est de protéger le consommateur au quotidien et accroître son pouvoir d’achat.
Elle concerne, elle aussi, de nombreux domaines de consommation :
- Les organismes auprès desquels contracter un crédit,
- Les sociétés d’assurance et les banques,
- Toutes les instances de commerce en ligne,
- La santé et le transport…
Elle vise également à limiter le surendettement des particuliers et à donner plus de poids aux actions collectives qu'ils entreprennent.
En fait, ce qui différencie la loi Hamon de la loi Chatel est le fait qu’elle a grandement simplifié les démarches que vous pouvez mener en tant que client d’un prestataire ou abonné à un service quelconque.
Caractéristique similaire en revanche, vous avez le droit de mettre fin à l’abonnement quand vous voulez, dès lors que le contrat a été établi depuis au moins un an.
Résiliation SFR et loi Chatel : est-ce qu’elle s’applique dans mon cas ?
Vous êtes client de l’opérateur et désirez savoir si vous pouvez faire jouer la loi Chatel dans le cadre de votre abonnement. La réponse est oui, mais deux scénarios peuvent s’appliquer ici :
- Vous n’êtes plus engagé auprès de l'opérateur : la loi Chatel s’applique et vous pouvez résilier SFR sans frais.
- Vous êtes toujours engagé, vous pouvez résilier votre contrat SFR, mais des frais de résiliation s’appliquent.
Vérifiez votre période d’engagement SFR
Dans un premier temps, vérifiez si vous êtes encore soumis à une période d’engagement chez SFR. Pour ce faire, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- Consultez votre facture SFR la plus récente : vous trouverez la date de fin d’engagement en haut à gauche.
- Connectez-vous à votre Espace Client SFR à l’aide de vos identifiants, rubrique « Mon Offre ».
- Consultez l’email de confirmation de commande reçu le jour de votre souscription SFR.
Calculez vos frais de résiliation SFR
Vous avez consulté vos documents d’abonné SFR et constaté que la période d’engagement ne touche pas encore à sa fin ? Dans ce cas, vous êtes tenu de régler une certaine somme au fournisseur télécom.
Rassurez-vous, le calcul des frais de résiliation n’est pas ambigu, car la loi Chatel a aussi eu pour effet de simplifier cette démarche. Pour déterminer le montant que vous devrez verser, vous avez besoin des trois éléments suivants :
- Connaître la période initiale de votre engagement chez SFR.
- Savoir à combien s’élève le tarif mensuel de votre offre.
- Savoir combien de mensualités restantes sont comprises dans la période d’engagement.
Ensuite, il vous suffit de suivre cette méthode pour trouver à combien s’élèveront vos frais de résiliation SFR :
Faites une estimation de vos frais de résiliation !
Prix mensuel de l'offre :*
Durée d'engagement :*
Mois restants avant la fin de l'engagement (si vous êtes engagé 12 ou 24 mois) :*
Vous êtes engagé pour 1 an et résiliez au cours de cette année
Alors, vous êtes redevable de tout le solde restant jusqu’à expiration de votre contrat. Voici un exemple :
Vous avez contracté un abonnement box SFR sur 12 mois, et celui-ci s’élève à 25 euros par mois. Vous décidez de résilier cette offre au bout de trois mois. Vous devrez donc payer : 9 x 25 = 225€.
Loi Chatel SFR : vous êtes engagé pour 24 mois et résiliez pendant la 1ère année
Si vous décidez de mettre un terme à votre abonnement lors des douze premiers mois de souscription, vous serez tenu de verser toutes les mensualités restantes en plus du quart des mensualités de la deuxième année.
En reprenant l’exemple ci-dessus, cela donne : 9 x 25 + 0,25 (un quart de la 2de année) x (12 x 25) soit 225 + 75 = 300€.
Vous êtes engagé pour 24 mois et résiliez pendant la 2ème année d’abonnement
Il s’agit du scénario le plus avantageux pour vous. Seul un quart des versements restants seront à votre charge.
Admettons que vous mettiez un terme à votre contrat au bout de 14 mois, cela donnerait 0,25 (10 x 25) = 62,50€.
Résiliation SFR et loi Chatel : les obligations SFR, mais aussi de n’importe quel opérateur, ne peut exiger de votre part des frais de résiliation plus élevés, car ils sont encadrés par la loi Chatel. Souscrire une offre sans engagement possède donc un atout non négligeable : elles n’entraînent aucuns frais de résiliation lorsque vous y mettez fin. Attention toutefois, des frais de fermeture de service de 49€ seront toujours facturés pour la clôture d’un abonnement box SFR.
Exemple de lettre de résiliation SFR loi châtel
En réalité, pour faire part à l’opérateur de votre intention de résilier votre abonnement téléphonique ou Internet, vous avez le choix entre la voie postale ou la portabilité du numéro.
Si vous optez pour la première option, vous devrez envoyer le courrier à l’adresse suivante :
69947 LYON CEDEX 20
Ensuite, assurez-vous de poster votre lettre en recommandé avec accusé de réception, afin d’avoir une trace de votre communication avec SFR. Précisez dans votre courrier s’il s’agit d’un abonnement box ou mobile.
Indiquez vos nom(s) et prénom(s)
Renseignez votre adresse
et votre numéro de ligne SFR
ainsi que votre adresse e-mail
Précisez votre numéro de client SFR
Adresse postale du service SFR Résiliation
Objet : Résiliation SFR loi Chatel
Madame, Monsieur
Je vous informe par ce courrier que je souhaite résilier mon forfait mobile/box Internet (précisez de quelle offre il s’agit) souscrit le .../.../… sous le numéro de contrat………….;
(Indiquez ici brièvement les raisons qui vous poussent à résilier votre abonnement SFR)
En accord avec les mesures instruites par la loi Chatel de 2008 et figurant dans le code de la Consommation, je vous prie de bien vouloir prendre ma demande de résiliation en compte dans un délai maximum de dix jours à compter de la réception du présent courrier. Je reste dans l’attente d’une lettre de confirmation de votre part.
Je vous remercie par avance et vous adresse mes salutations distinguées
Signature
Bien entendu, vous n’avez pas besoin de rédiger un tel courrier si vous cherchez simplement à changer d’offre tout en restant client SFR.
Résiliation SFR loi Hamon La marche à suivre est la même pour réaliser une résiliation SFR en invoquant la loi Hamon. Tant que la première année de souscription est écoulée, vous êtes libre de transmettre une demande de résiliation à l’opérateur.
Loi Chatel et réengagement 12 mois : de quoi s’agit-il ?
Sur le papier, la loi Chatel et les résiliations d’offres télécoms semblent faites pour s’entendre. Malheureusement, certains particuliers dénoncent tout de même des cas où ils ne sont pas parvenus à faire appliquer ce texte officiel.
En réalité, si l’on observe de plus près les témoignages d’abonnés qui se plaignent d’une « loi Chatel SFR non appliquée », on constate que l’abonnement original de chaque client a été modifié pendant la période d’engagement initial.
En d’autres termes, accepter une remise exceptionnelle proposée par un conseiller SFR ou une option pour un ou plusieurs mois d’essai revient, implicitement, à vous réengager, parce que cela constitue un changement à l’abonnement souscrit au départ.
Si les méthodes des opérateurs télécoms sont sans doute critiquables et non explicites, sachez que rien ne vous oblige à accepter une telle modification de votre offre, surtout si vous avez l’intention de changer de fournisseur prochainement.
Alors, la prochaine fois que vous recevez un appel d’un conseiller SFR, abstenez-vous d’y répondre favorablement. Ainsi, par la suite, vous pourriez faire appliquer la loi Chatel dans le cadre d’une résiliation SFR.
Résilier son contrat SFR grâce à la loi Chatel et la portabilité pour garder son numéro
Comme mentionné précédemment, il existe une seconde méthode pour mettre un terme à son abonnement box ou mobile, et qui ne nécessite pas l’envoi d’une lettre type à SFR.
Il s’agit de la portabilité du numéro, un moyen simple et efficace pour les abonnés de conserver leur identifiant téléphonique.
Qu’est-ce que la portabilité SFR exactement ?
Pour casser le contrat qui vous lie à l’opérateur et souscrire une nouvelle offre, vous pouvez aussi choisir de garder votre numéro grâce à l’obtention du code RIO.
Cette combinaison à douze chiffres correspondant au Relevé d’Identité Opérateur, est alors renseignée par le nouvel opérateur pour transférer votre ligne. Pour la récupérer, suivez les étapes ci-dessous :
- Composez le 3179 depuis votre smartphone.
- Recopiez le code RIO énoncé par le serveur vocal.
- Communiquez ce code au fournisseur auprès duquel vous avez souscrit un nouveau forfait.
La combinaison à douze chiffres vous est également envoyée par SMS sur le mobile correspondant. L’obtention du code RIO est 100% gratuite, mais doit impérativement se faire depuis la ligne que vous souhaitez conserver.
Résilier et garder son numéro Attention, si vous optez pour cette manière de procéder, gardez-vous d’effectuer toute démarche visant à faire cesser votre contrat SFR. C’est en effet le nouvel opérateur qui se chargera de résilier votre offre auprès de SFR. Dans le cas contraire, il serait dans l’impossibilité d’identifier votre ligne et le transfert ne pourrait aboutir.
Les offres mobiles les plus intéressantes du moment
Vous êtes décidé à changer d’opérateur et d’abonnement téléphonique, mais il peut être compliqué de s’y retrouver parmi les nombreuses offres disponibles sur le marché.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous avons effectué une sélection de forfaits avantageux dans le tableau ci-dessous.
Vous pouvez ainsi vous en servir pour déterminer quelle offre est la plus adaptée à vos besoins en fonction de votre budget, des services proposés ou de la quantité de données mobiles incluse.
| Nom de l’offre | Caractéristiques | Prix |
|---|---|---|
 Série limitée Oxygène Souscrire en ligne |
|
À partir de 9,99€/mois Sans engagement |
 Forfait le Quatorze 140Go Souscrire en ligne |
|
14.99€/mois, sans engagement |
 Forfait Orange 80Go Souscrire en ligne |
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17.99€/mois pendant 12 mois, puis 29.99€/mois Sans engagement |
 Forfait Série Free 140Go Souscrire en ligne |
|
14.99€/mois pendant 12 mois, puis 19.99€/mois Sans engagement |
 Forfait RED 160Go 09 87 67 96 18 Souscrire en ligne |
|
15.99€/mois, sans engagement |
 Forfait B&You 130Go 5G 09 87 67 96 18 Souscrire en ligne |
|
24.99€/mois pendant 12 mois, puis 24.99€/mois Engagement 12 mois |
Liste non exhaustive de forfaits mobile, classés par ordre de prix croissant. Le référencement de ces offres est gratuit.
Comme vous pouvez le constater dans ce tableau, les offres mobile ne manquent pas ! Pour bien choisir votre forfait, mieux vaut prendre le temps d’évaluer votre budget et vos besoins en données mobiles ou en appel, ou si vous recherchez un abonnement sans engagement.