La facture papier obligatoire si le client le demande

L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre paru au Journal Officiel du 4 janvier 2014 (ref page 109, texte 29) est applicable à compter d'aujourd'hui, 10 janvier 2014.

Cet arrêté concernent tous les opérateurs (fixe ou mobile : appels, SMS et internet), et étend les obligations d'information applicables aux services de téléphonie aux autres services comme les messages et l'internet. Les opérateurs doivent désormais proposer un affichage des factures clair et cohérent avec les nouveaux usages. Sont concernés en particulier les services surtaxés.

L'arrêté prévoit en particulier que l'opérateur doit faciliter l'accès aux factures, que se soit en mode papier ou en mode dématérialisé. Il a obligation désormais de fournir une facture papier (détaillée ou non) dès lors que le client en fait la demande, et que ce soit de manière définitive ou ponctuelle, et même si il s'agit d'une facturation électronique. La demande peut remonter à 12 mois en arrière.

D'autres mesures sont prises, mais laissent le temps aux opérateurs de se retourner. A compter du mois d'avril 2015, les factures des opérateurs devront séparer en plusieurs sections les lignes de facturations. Un première section sera dédiée à la facturation de l'opérateur :

• les abonnements, forfaits et options,
• les communications (incluses, au-delà et hors forfait),
• les services et produits ponctuels.

Une seconde section devra présenter les lignes de facturation de services tiers :

• les abonnements et services tiers,
• les services et produits pontuels tiers.

Sont concernés des services tels que SMS+, Internet+, Contact+, etc...

La facture détaillée devra faire mention des prix HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises) des communications, à l'exception des communications incluses qui pourront simplement être mentionnées par la mention "inclus).