Commission Européenne

La Commission Européenne propose de nouvelles règles pour garantir l'imposition des sociétés dans le numérique de manière équitable. En effet, les lois fiscales des différents Etats membres n'ont pas été adaptées pour les sociétés ayant peu de présences physiques mais qui contribuent au développement économique et numérique de l'Union Européenne. Les différents Etats membres tentent des solutions pour imposer justement les sociétés en question.

Annoncée fin décembre, la holding NJJ Telecom de Xavier Niel et Iliad, la maison-mère de Free, ont annoncé la prise de partition majoritaire dans l'opérateur historique majoritaire.

La Commission Européenne a décidé de sanctionner le constructeur américain Qualcomm pour abus de position dominante sur le marché des puces 4G. Ainsi, la Commission a constaté un drôle d'accord entre Qualcomm et Apple datant de 2011. Qualcomm a payé Apple pour utiliser ses puces 4G dans tous les iPhone et les iPad jusqu'en 2013 puis jusqu'en 2016. Qualcomm paye ainsi son exclusivité dans les appareils d'Apple et a bloqué l'usage d'autres puces dans les appareils à la Pomme.

A la mi-septembre, le Parlement Européen a ratifié le projet Wifi4EU de la Commission Européenne.

La Commission Européenne a condamné Google pour 2,42 milliards d'euros pour abus de position dominante dans les moteurs de recherche.

Altice a des problèmes avec la prise de contrôle de ses acquisitions. Après avoir été condamné en novembre dernier par l'Autorité de la Concurrence française pour le contrôle de SFR et de Virgin Mobile, le groupe financier est attaqué par la Commission Européenne pour la prise de contrôle de l'opérateur historique PT Portugal Telecom.

Actuellement, les services de téléchargement, de streaming audio, de VoD et de Replay, que ce soit Spotify, Deezer, Apple Music, Steam, Origin, Uplay, SFR Play VoD, OCS, Netflix ou MyTF1, France TV Pluzz, 6play... ne permettent pas de regarder les programmes depuis une connexion avec une adresse IP hors de France. Cette limitation est due aux droits des programmes diffusés par les chaînes et les services.