L'Union Européenne veut prolonger l'Eurotarif et l'étendre

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La Commission européenne et le Parlement européen veulent prolonger de 10 ans l'application de l'Eurotarif. Les deux instances européennes veulent appliquer de nouvelles contraintes : même niveau de débit dans l'Union que dans le pays d'origine, l'accès gratuit des numéros d'urgence et fin de la surtaxe des appels intra-union.

Créé en 2015, l'Eurotarif met en place, en 2016, un tarif limité pour les communications en roaming depuis l'Espace Economique Européenne (Union Européenne, Islande, Liechtenstein et Norvège). Elle impose également les communications depuis l'EEE au même tarif que les communications nationales et leur inclusion dans les forfaits. Le tarif a évolué durant les années suivantes avec des paliers. Mais cet Eurotarif doit s'arrêter en juillet 2022.

Cependant, la Commission Européenne a lancé en début d'année un projet de directive pour prolonger l'Eurotarif pour 10 années supplémentaires. Le Parlement Européen a approuvé ce projet de décret de la Commission et a lancé les discussions avec le Conseil de l'Union (la réunion des gouvernements des pays de l'Union). La Commission a ajouté des dispositions supplémentaires, que le Parlement a approuvé : la même qualité de services sur les réseaux européens que sur le réseau du pays d'origine (accès aux réseaux 4G et 5G pour les forfaits 5G, accès aux réseaux 4G pour les forfaits 4G) et l'accès aux services d'urgence et d'alerte en itinérance (transmission des localisations vers les services d'urgences, numéros 112, 114 et 116 gratuits et informations par SMS de ces possibilités).

La Commission Européenne veut imposer de nouveaux paliers (prix HT) :

  • Appels : 0,032€/min (2017) puis 0,022€/min (juillet 2022) puis 0,019€/min (2025)
  • SMS : 0,01€/SMS (2017) puis 0,004€/SMS (juillet 2022) puis 0,003€/SMS (2025)
  • Data : 3€/Go (2021) puis 2,5€/Go (janvier 2022) puis 2€/Go (juillet 2022) puis 1€/Go (2025)

Avec ce changement de tarif, la Data incluse dans les forfaits avec appels illimitées sera également modifiée (formule : 2x (prix du forfait HT/prix HT de la Data du palier)). Un forfait à 20€/mois (16,67€ HT) passerait de 11,11Go (2021) à 13,34Go (janvier 2022) puis à 16,67Go (juillet 2022) et enfin, à 33,34Go (2025).

De son côté, le Parlement Européen veut ajouter dans l'Eurotarif, la fin de la sur-tarification des appels et SMS entre pays de l'EEE. Si la surfacturation des appels intra-européennes n'existe pas chez les opérateurs français (les appels d'un pays de l'EEE depuis un autre compris dans les forfaits), les appels depuis la France vers les pays de l'EEE restent facturés en hors forfait. Cette nouvelle version de l'Eurotarif voulue par le Parlement les inclurait dans les forfaits.

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