La Commission Européenne met en demeure la France de respecter les directives telecom

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La Commission Européenne a lancé des procédures d'infractions contre 24 états-membres pour ne pas avoir transposé les dernières directives européennes des télécoms.

Vendredi, la Commission Européenne a remarqué que 24 états membres n'avaient pas transposé les dernières directives européennes concernant les télécoms. Ces directives décidées et votées en 2018 devaient être transposées dans les lois nationales dans les 2 années suivantes. Ainsi, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré avoir adopté une transposition des directives. La Commission Européenne leur a donné une lettre de mise ne demeure. Les Etats Membres ont 2 mois pour y répondre et ainsi vérifier l'état de la transposition (en attente au parlement, en cours de discussion, en attente de décret d'application,...).

La Commission Européenne en profite pour demander aux Etats-Membres de transposer deux nouvelles directives européennes sur les télécoms : ainsi les Agences Nationales de Régulations (l'ARCEP en France) vont pouvoir réguler 2 nouveaux secteurs du marché de gros ("le marché de la fourniture en gros d'accès local, pour les services à haut débit et les services groupés destinés à la grande consommation, et le marché de la fourniture en gros de capacités dédiées, pour les usages professionnels nécessitant une connectivité de qualité supérieure").

Une nouvelle directive prévoit une uniformisation des tarifs de gros des terminaisons d'appels. Il s'agit du tarif appliqué entre les opérateurs pour que l'abonné d'un opérateur A se connecte à un abonné d'un opérateur B. Ce tarif peut ensuite être inclus dans les forfaits ou reporté sur la facture à l'acte. Ainsi, l'Union Européenne veut limiter le coût des appels à 0,2 ct€/min pour les mobiles (sauf Chypre qui facture 0,17 ct€/min) et 0,07 ct€/min pour les fixes. Pour les appels mobiles, l'Union prévoit une période de transition avec 0,7 ct€/min en 2021, 0,55 ct€/min en 2022 et 0,4 ct€/min en 2023 et 0,2 ct€/min en 2024.

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