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L'essentiel sur la loi Chatel
- La loi Chatel permet de résilier un abonnement mobile ou box avant la fin de l'engagement et encadre les frais.
- Les engagements au-delà de 24 mois sont interdits ; le préavis de résiliation est de 10 jours minimum.
- Engagement 24 mois : pendant la 1re année, 100 % des mensualités restantes ; après le 12e mois, seulement 25 %.
- Engagement 12 mois : en cas de résiliation anticipée, vous payez l'intégralité des mensualités restantes.
- Beaucoup d'opérateurs remboursent jusqu'à 100-150 € de frais de résiliation lors d'une nouvelle souscription fibre.
Loi Chatel mobile et téléphone : que permet la loi pour la résiliation d'une offre mobile ou box ?
La loi Chatel réglemente les contrats entre professionnels et consommateurs, notamment dans le secteur des télécoms. Son but : empêcher certaines entreprises de coincer les consommateurs dans des périodes d'engagement à répétition et aider ces derniers à résilier leur contrat, même lorsqu'ils sont encore engagés. En quelques mots, elle protège les consommateurs contre les abonnements liberticides.
Dans cet article, on s'intéresse aux conséquences de la loi Chatel sur votre abonnement internet ou mobile, et plus particulièrement lors de la résiliation. Dans ce contexte, il est important de retenir les mesures suivantes de la loi Chatel :
- 1 Fin des engagements de 36 mois et plus : votre opérateur ne peut pas vous proposer un engagement de plus de 24 mois.
- 2 Préavis de résiliation : lorsque vous résiliez, vous avez un préavis de 10 jours minimum.
- 3 Délai de rétractation : pour toute souscription à distance (téléphone, internet), vous disposez de 14 jours calendaires pour vous rétracter sans frais (délai porté à 14 jours par la loi Hamon de 2014).
- 4 SAV gratuit : votre opérateur doit proposer un numéro gratuit comme support technique. Son SAV ne peut pas être un numéro surtaxé.
- 5 Période d'engagement et résiliation : vous avez le droit de résilier votre offre mobile ou internet quand vous le souhaitez, même si vous êtes encore engagé. Dans ce cas, vous payez une partie ou l'intégralité des mensualités restantes sous forme de frais de résiliation.
La loi Chatel s'applique-t-elle aux autres services des télécoms ? La loi Chatel concerne également les options TV et autres assurances que vous pouvez souscrire avec votre opérateur. Pour ces offres, elle dicte une mesure principale : si l'opérateur veut vous réengager tacitement à la fin de votre période d'engagement, il est dans l'obligation de vous prévenir entre 3 et 1 mois avant la date de réengagement afin de vous laisser l'occasion de résilier l'offre sans frais.
Dans quels cas la loi Chatel s'applique dans le domaine de la téléphonie ?
La loi Chatel donne un cadre à respecter pour les opérateurs concernant la résiliation des offres internet et mobile. Elle permet de résilier votre forfait mobile ou votre offre box même si vous êtes encore en période d'engagement.
Dès que vous voulez résilier votre offre internet ou mobile, vous pouvez le faire, qu'importe votre période d'engagement. Mais pourquoi résilier alors que vous êtes encore engagé au risque de payer des frais de résiliation ?
Il existe 2 situations dans lesquelles il peut être avantageux de résilier son offre malgré des frais de résiliation.
- 1 Pour profiter d'un remboursement de votre nouvel opérateur box : la plupart des opérateurs internet proposent un remboursement pouvant aller jusqu'à 100€ à 150€ sur les frais de résiliation de votre ancienne offre box. Vous pouvez ainsi changer d'offre box pendant votre période d'engagement, payer des frais de résiliation et vous les faire rembourser ensuite ! Votre changement d'offre est au final gratuit.
- 2 Pour souscrire une offre plus avantageuse : même si vous payez des frais de résiliation, un changement d'offre peut être avantageux si vous souscrivez une offre internet ou mobile moins chère que votre offre actuelle. Les différences de prix peuvent en effet être très grandes entre certaines offres, notamment si votre offre est ancienne ou si vous souscrivez une offre en promotion.
Comment calculer ses frais de résiliation avec la loi Chatel ?
Notre outil de calcul facile pour les frais de résiliation
Bonne nouvelle, grâce à la loi Chatel, le calcul des frais de résiliation est le même, qu'importe votre opérateur. C'est également le même pour les offres mobiles et les offres box. Le montant de vos frais de résiliation dépend en effet uniquement des 3 éléments suivants :
- 1 Le montant de vos mensualités
- 2 La durée de votre période d'engagement initiale
- 3 Le nombre de mensualités restantes dans votre période d'engagement
Pour un calcul facile de vos frais de résiliation, vous pouvez utiliser notre outil ci-dessous.
Calculez vos frais de résiliation !
Calculatrice de frais de résiliation
Estimez ce qu'il vous coûte de résilier votre offre avant la fin de l'engagement. Calcul indicatif basé sur l'article L224-28 du Code de la consommation.
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Votre offre est sans engagement : vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité.
Des frais de retour du matériel peuvent toutefois s'appliquer (environ ).
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Explications du calcul des frais de résiliation mobile et box
En vertu de la loi Chatel, si vous résiliez votre offre internet ou mobile alors que vous êtes encore engagé chez votre opérateur, vous payez des frais de résiliation. Le calcul de ces derniers dépend de votre situation. Retrouvez les calculs possibles dans le tableau ci-dessous.
| Vous êtes engagé pour 1 an | Vous êtes engagé pour 2 ans | |
|---|---|---|
| Vous résiliez pendant la 1ère année d'abonnement | Vous payez le reste de vos mensualités. | Vous payez le reste des mensualités de la 1ère année + le quart des mensualités de la 2nde année. |
| Vous résiliez pendant la 2nde année d'abonnement | Vous n'êtes plus engagé, vous ne payez donc pas de frais de résiliation. | Vous payez le quart des mensualités restantes sur votre 2nde année. |
Des exemples de calculs de frais de résiliation avec la loi Chatel
Pour vous aider à comprendre le calcul des frais de résiliation box et mobile avec la loi Chatel, on a développé plusieurs exemples dans le tableau ci-dessous.
| Exemple de situation | Calcul précis |
|---|---|
| Vous êtes engagé pour 1 an Vous payez 20€/mois Vous résiliez 4 mois après votre souscription |
12-4=8 Il vous reste 8 mois à payer. 8x20€=160€ Vous payez 160€ de frais de résiliation. |
| Vous êtes engagé pour 2 ans Vous payez 20€/mois Vous résiliez 4 mois après votre souscription |
12-4=8 Il vous reste 8 mois à payer pour votre 1ère année. 12/4=3 Il vous reste également un quart des mensualités de votre 2nde année à payer, soit 3 mois. 8+3=11 Il vous reste donc en tout 11 mois à payer. 11x20=220€ Vous payez 220€ de frais de résiliation. |
| Vous êtes engagé pour 2 ans Vous payez 20€/mois Vous résiliez pendant la 2nde année, 16 mois après votre souscription |
16 mois après votre souscription, vous avez fait la 1ère année d'engagement en entier et 4 mois de votre 2nde année d'engagement. 12-4=8 Il reste 8 mois d'abonnement dans votre période d'engagement. 8/4=2 Vous payez un quart des mensualités restantes, soit 2 mois d'abonnement. 2x20=40€ Vous payez 40€ de frais de résiliation. |
Frais de fermeture de service : Lors de votre résiliation, vous payez des frais de résiliation, mais aussi des frais de fermeture de service qui correspondent aux frais de dossier facturés par l'opérateur. Ils s'élèvent en général à 49-59€.
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Comment résilier avant la fin de son engagement avec la loi Chatel ?

La démarche pour résilier votre offre internet ou mobile est la même, que vous soyez encore engagé ou non. En effet, pour résilier, vous avez 2 solutions.
- Avec une lettre de résiliation : pour résilier votre offre, vous pouvez contacter votre opérateur par téléphone pour demander l'adresse à laquelle envoyer votre lettre de résiliation. Pour contacter votre opérateur, composez-le :
- 1023 pour SFR.
- 3900 pour Orange.
- 1064 pour Bouygues Telecom.
- 3244 pour Free.
- Avec la portabilité de votre numéro : vous pouvez aussi résilier votre offre en souscrivant une offre chez un autre opérateur et en lui donnant le code RIO de votre ligne (fixe ou mobile en fonction de l'offre que vous souhaitez changer). Pour récupérer votre code RIO, appelez le 3179. Le nouvel opérateur va alors résilier votre offre à votre place.
Précisons que la loi Chatel prévoit un préavis de 10 jours pour la résiliation de votre offre. Vous pouvez cependant demander à ce que ce préavis soit plus grand. Attention à ne pas résilier en fin de mois, au risque d'entamer le mois prochain avant la fin du préavis de résiliation et de devoir le payer en intégralité ou en partie.
Loi Chatel : les questions fréquentes
Dès le 13e mois d'un engagement de 24 mois. Avant ce seuil, vous devez régler 100 % des mensualités restantes en cas de résiliation anticipée. Après le 12e mois, vous ne payez plus que 25 % des mensualités restantes.
Non. La réduction à 25 % ne concerne que les engagements de 24 mois après le 12e mois écoulé. Avec un engagement 12 mois, vous restez redevable de l'intégralité des mensualités restantes en cas de rupture anticipée.
Non, depuis 2008. La loi Chatel a banni les engagements télécoms supérieurs à 24 mois. Tout contrat signé après cette date avec un engagement plus long est nul de plein droit.
Votre contrat se poursuit en tacite reconduction sans engagement. Vous pouvez résilier à tout moment moyennant uniquement les frais fixes de résiliation (49 à 69 € pour une box). L'opérateur ne peut pas vous réengager sans votre accord écrit.
La loi Chatel (article L121-84 du Code de la consommation) prévoit un délai de 4 mois après notification d'une modification (hausse tarifaire, changement des conditions) pour résilier sans frais d'engagement.