L'Autorité de la Concurrence condamne Google à une amende de 500 millions d'euros pour non-respect d'injonction

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Suite à la saisie de 2 syndicats d'éditeurs de presse et de l'AFP, l'Autorité de la Concurrence inflige une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de plusieurs injonctions sur les obligations de négociations autour des droits voisins.

Nouvelle amende pour Google par l'Autorité de la Concurrence : Après une amende de 220 millions d'euros pour abus de position dominante dans la publicité en ligne, l'Autorité de la Concurrence inflige une amende de 500 millions d'euros pour non-respect de plusieurs injonctions dans le cadre de mesures conservatoires autour des droits voisins concernant Google News et les éditeurs de presse en ligne.

En avril 2020, l'Autorité de la Concurrence a prononcé des mesures conservatoires contre Google, concernant les négociations des droits voisins entre le moteur de recherche et son service Google news d'un côté et les éditeurs de presse, en particulier la presse d'Information Politique et Générale (IPG). Mais plusieurs limitations ont été constaté et l'Autorité de la Concurrence a été saisie par le Syndicat des Editeurs de Presse Magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP).

L'AUtorité de la Concurrence reproche le non-respect de certaines injonctions :

  • une négociation de bonne foi : Google a imposé de discuter autour d'un nouveau service de licences globales, Google Showcase, limité aux résultats du moteur de recherche et ses variants (Google Actualités, Google Images, Google Livres,...). L'accord est limité aux services de presse IPG.
  • une communication neutre et transparente des informations nécessaires pour la rémunération : la communication de Google a été partielle (revenus directes seulement), tardives (remises des données concernant les services Discover et Actualités à quelques jours avant la fin de l'injonction) et insuffisante (pas de formules communiqués sur le calcul de la rémunération).
  • une obligation de neutralité sur l'indexation des contenus des éditeurs par les services de Google : la licence globale Google Showcase pose un problème de neutralité dans l'indexation.
  • une obligation de neutralité sur les négociations relatives aux droits voisins : forçant le passage par la licence globale Showcase, Google empêcherait d'autres accords avec les éditeurs de presse

Face à ces non-respects, l'Autorité de la Concurrence inflige une amende de 500 millions d'euros et met en demeure le moteur de recherche de respecter les injonctions d'ici 2 mois. A l'issue de cette mise en demeure, l'Autorité a prévu une astreinte de 300 000€ par jour pour le non-respect des injonctions et une astreinte de 900 000€ par jour pour un non-respect de la présente décision, soit des astreintes de 1,2 million par jour.

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