[Brève] Altice condamné pour prise de contrôle anticipée de SFR et Virgin Mobile
L'Autorité de la Concurrence condamne Altice et Numericable à 80 millions d'euros d'amende pour avoir pris un contrôle anticipé de SFR et de Virgin Mobile.
L'Autorité de la Concurrence n'a pas apprécié les manoeuvres d'Altice et de Numericable pendant la période de vérification de l'acquisition de SFR et d'OMEA Telecom (Virgin Mobile) en 2014. Ces derniers ont pris le contrôle des 2 opérateurs alors que l'Autorité évaluait le bien fondé de l'opération pour accepter fin octobre 2014.
Durant la période d'attente de l'approbation de l'Autorité de la concurrence, la vente ou la fusion est suspendue et le propriétaire ne peut en prendre le contrôle opérationnel qu'à partir du feu vert. Or, Altice et Numericable ont fait une réalisation anticipée (Gun Jumping) sur SFR et Virgin Mobile. L'Autorité a mené des investigations dans les locaux de Numericable, de SFR et de Virgin Mobile.
Alors que l'accord entre Vivendi et Altice a été approuvé en avril, Altice et Numericable ont pris le contrôle de SFR dès mai 2014 :
- entre mai et octobre 2014, les modalités de participation de SFR Collectivités dans un appel d'offres pour un RIP en Seine-et-Marne ont été validées par les hauts dirigeants d'Altice
- en octobre, la renégociation de l'accord de mutualisation Bouygues Telecom-SFR en zone rurale a été validé par Altice
- dès juin, Altice est intervenu dans la politique commerciale de SFR, notamment dans la fibre FTTH. Le 4 juillet, SFR a dû suspendre une promotion sur la Fibre qui devait aller jusqu'au 25 août.
- lors de l'achat de Virgin Mobile, SFR a lancé une offre sur OMEA Telecom et en a informé Altice. Ce dernier a alors pris la main sur l'opération.
- SFR et Numericable ont préparé à l'avance les offres La Box TV Fibre de SFR, lancé en novembre 2014, en utilisant le matériel, les logiciels et le réseau de Numericable. La préparation a également remis en cause la politique de déploiement de SFR (réseau propre en FTTH contre réseau de Numericable)
- de nombreux échanges d'informations stratégiques entre SFR et Numericable sont intervenus avant l'acceptation de l'opération
Sur le dossier OMEA Telecom (Virgin Mobile), l'Autorité a noté 3 manquements :
- grâce à une clause dans le contrat de négociation exclusive, Altice a pris des décisions stratégiques pour Virgin Mobile, notamment la résiliation des contrâts Full-MVNO avec Bouygues Telecom et Orange
- un mécanisme de remontée hebdomadaire de Virgin Mobile permettait à Altice de suivre les performances de l'opérateur
- le directeur général d'OMEA Telecom, Pascal Rialland, avait exercé des fonctions dans Numericable-SFR avant l'autorisation, notamment dans les projets commerciaux de SFR
Au vu des faits et des comportements d'Altice et de ses filiales, l'Autorité de la Concurrence sanctionne Altice et SFR Group à une amende de 80 millions d'euros. L'amende est un record concernant le Gun Jumping : ElectraBel, une filiale de Suez (devenu GDF-Suez puis Engie), avait reçu une amende de 20 millions d'euros pour la prise de contrôle anticipée de la Compagnie Nationale du Rhône.
Cette sanction, particulièrement conséquente au regard des sanctions infligées par l’Autorité dans les précédents cas de défaut de notification ou de non-respect d’engagement, tient compte :
- de l’importance des opérations concernées par l’infraction, en termes de montant des acquisitions comme d’impact sur le secteur des télécommunications
- de l’ampleur et du cumul de comportements variés ayant abouti à la réalisation anticipée des deux opérations, certains de ces comportements ayant un lien direct avec les risques concurrentiels précisément identifiés par l’Autorité dans sa décision d’autorisation
- de l’ampleur des activités de SFR et Virgin Mobile directement concernées par les comportements
- de la durée des comportements, qui ont commencé dès avant la notification des opérations et se sont prolongés pendant toute la procédure du contrôle des concentrations
- du constat de comportements similaires de la part d’Altice pour les deux opérations notifiées en 2014 et du caractère délibéré des comportements reprochés
Le montant de la sanction tient compte du fait qu'Altice, SFR Group et Virgin Mobile n’ont pas contesté la réalité des pratiques en cause ni leur qualification juridique.
