La loi Chatel, 2 ans après

La loi Chatel a modifié les règles entre les opérateurs et leurs abonnés. Conformément à la loi, l'ARCEP a rendu son rapport sur l'application de certaines dispositions (article 17). Ces dispositions concernent les frais de résiliations, les mensualités restantes sur les forfaits avec 24 mois d'engagement et les forfaits avec engagement d'un an.

L'ARCEP a constaté que les dispositions de la loi sont bien respectées par les opérateurs fixe et mobile ainsi que les FAI. Mais il note que certains ont trouvé des moyens de contourner la loi (Free et Izi) ou de profiter d'un vide juridique (SFR et NRJ Mobile).

La loi Chatel oblige les opérateurs à mentionner les frais de résiliations et à les justifier. Les FAI ont bien suivi les dispositions et annoncent clairement leur frais. Mais ils ne les justifient pas clairement ou utilise des termes génériques tel que "frais de traitement" chez Bouygues Telecom ou "frais de fermeture" chez Numericable et SFR.

L'ARCEP note que Free, en métropole, et Izi, dans les DOM, n'appliquent pas de frais de résiliation mais des "frais d'activation à paiement différé". Elle considère que ces frais dégressif, non soumis à la loi Chatel, sont des frais de résiliation liés une sorte d'engagement.

Concernant les mensualités restantes à payer, l'Autorité note que les opérateurs ont bien en pratique les dispositions de la loi, notamment à la fin du 12eme mois de forfait. Mais le régulateur note qu'un vide juridique existe concernant ces frais avant la fin du douzième mois: en effet, SFR et NRJ Mobile facturent les mensualités restantes au tarif complet tandis que Bouygues Telecom, Orange et Virgin Mobile facturent au tarif complet jusqu'au 12eme mois et 1/4 des mensualités de la deuxième année.

Concernant les forfaits avec engagement d'un an, si les opérateurs proposent bien des forfaits avec engagement de 12 mois ou moins équivalent à leurs forfaits avec engagement de 12 mois, la publicité autour de ces offres laissent à désirer: une petite mention à la fin de la page Internet ou du prospectus, dans les mentions légales.

De ce fait, l'ARCEP recommande au Parlement de modifier certaines dispositions de la loi Chatel afin de:
  • mentionner sur la facture des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation
  • encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois, en prenant le mode de calcul de Bouygues Telecom, Orange et Virgin Mobile
  • mentionner la procédure et le code de déverrouillage des terminaux mobiles sur les factures
  • assimiler les "frais d'activation à perception différée" à des frais de résiliation
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