Une définition du produit reconditionné

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Dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire, le gouvernement a soumis un projet de décret pour définir les produits "reconditionnés". Elle attend la validation par les instances européennes et françaises.

La loi sur l'économie circulaire prévoit une définition des produits reconditionnés afin d'éviter la confusion avec l'occasion classique.

Dans un projet de décret soumis à des instances réglementaires en France et en Europe, le gouvernement définit un produit reconditionné comme "d’un produit ou d’une pièce détachée d’occasion, au sens de l’article L. 321-1 du code de commerce, ayant subi des tests portant sur toutes ses fonctionnalités afin d’établir qu’il ou elle répond aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre, ainsi que, s’il y a lieu, une ou plusieurs interventions afin de lui restituer ses fonctionnalités". Elle demande également l'effacement des données des produits reconditionnés, dans le respect du RGPD avec la portabilité et la récupération des données.

Les sites ne pourront plus utiliser les termes "état neuf", "comme neuf" ou "à neuf" pour les produits reconditionnés. Les produits reconditionnés peuvent recevoir le terme de "reconditionné en France" si la totalité des opérations sont réalisées sur le territoire national.

Le projet de décret prévoit une application à partir du 1er avril.

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