La CJUE valide la neutralité d'Internet sans option à décompte nul

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A la demande d'un tribunal de Hongrie, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu un avis sur la pratique des options avec décompte nul.

Saisie par la Fovarosi Torvenyszek, un tribunal de Budapest en Hongrie, la Cour de Justice de l'Union Européenne a statué sur différents points concernant la directive européenne sur l'Internet ouvert.

Cette directive définit les règles que doivent respecter les opérateurs télécoms en Europe concernant les accès à Internet. Les Etats peuvent l'augmenter avec leur propre réglementation. Cependant, les tribunaux des Etats-membres peuvent demander leur avis au CJUE sur certains points.

La CJUE a ainsi répondu à la demande du tribunal. Ainsi, les opérateurs européens ne peuvent pas proposer une option (incluse ou payante) empêchant le décompte de la Data (dit à tarif nul) pour une application ou un service spécifique, comme avec la première option Deezer chez Orange. Bouygues Telecom propose encore une option mobile B.tv à 5€/mois permettant de ne pas être décompté du volume de Data lors du visionnage.

La haute cour de l'Union Européenne indique également que des options à tarif nul peuvent être proposées mais uniquement sur un type de service (vidéo, musique,...). Ces options ne doivent pas limiter l'accès aux services et applications disponibles.

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