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Un contrôle parental obligatoire dans les appareils

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La proposition de loi sur le contrôle parental a été adoptée par l'Assemblée Nationale. Prochainement, un logiciel de contrôle parental devra être installé sur tous les appareils connectés à Internet. Cependant, elle pourrait ne pas tenir la législature.

L'Assemblée Nationale a voté la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet des députés du groupe LREM. Cette dernière prévoit d'installer un logiciel de contrôle parental dans tout appareil accédant à Internet. Les fabricants et distributeurs doivent garantir la présence de cet outil dans les matériels vendus. L'ANFR se charge de la conformité des appareils à cette obligation. Une taxe sur les appareils est prévue pour financer l'obligation.

Les discussions en commission et dans l'hémicycle ont permis des modifications. Ainsi, les députés ont exclu les boitiers modem-routeur ou box des appareils concernés. En effet, la loi prévoit déjà la mise à disposition d'un contrôle parental avec les offres Internet. La proposition de loi vise donc les téléphones portables, tablettes et autres appareils connectés. L'activation du service doit s'opérer au lancement de l'appareil. Un décret pris avec la CNIL déterminera les fonctionnalités minimales des outils de contrôle parental. Les députés ont aussi retiré la taxe prévue.

La proposition avec la procédure accélérée du gouvernement est partie au Sénat. Cependant, la proposition de loi pourrait ne pas finir la législature. En effet, toutes les propositions et projets de loi en discussion dans les parlements deviennent caducs à la fin de la période parlementaire en cas d'élections législative (en l'occurrence, prévue pour juin).

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