La Cour des Comptes fait un bilan du New Deal Mobile

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A la demande d'une commission du Sénat, la Cour des Comptes a établi un bilan du New Deal Mobile, mis en place par l'ARCEP et les opérateurs. Une amélioration de la couverture mobile a été observée mais avec lenteurs et résistances. Elle demande un renforcement des conditions du New Deal.

La Cour des Comptes a établi un premier bilan du New Deal Mobile, à la demande de la commission des finances du Sénat. Cette dernière a lancé une enquête sur la couverture 4G sur le territoire nationale.

Un New Deal Mobile profitable mais pas assez rapide

La Cour des Comptes a ainsi établi un premier bilan de l'accord New Deal Mobile. Ce dernier remet à plat le déploiement par la concurrence en obligation de couverture sous l'égide de l'ARCEP. Le New Deal Mobile a créé la couverture ciblée avec 5000 nouveaux sites mobile aux frais des opérateurs à couvrir jusqu'en 2023, dont 2000 sites en mutualisation (pylônes et antennes). La Direction Générale de l'Entreprise a estimé les contreparties de l'Etat à 2,9 milliards d'euros (2,5 milliards pour les enchères, 280 millions de stabilisation de la redevance et 120 millions d'exonération de l'IFER).

Les commissions de couverture ciblée, aidant à cibler, localiser et installer les sites d'antennes-mobile, ont permis d'accélérer les déploiements, notamment avec la localisation et l'opposition à l'installation des antennes-relais, mais certains acteurs (ANFR, opérateurs d'infrastructure,...) sont manquants.

Au bout de 3 ans, le New Deal Mobile a amélioré les couvertures du territoire : la couverture 4G par les 4 opérateurs a augmenté de 31 points, à 76% de mi-2020. Via 11 arrêtés, les ministères ont désigné 2659 sites à couvrir dont 761 mis en service à fin mars 2021. Sur les 445 sites du premier arrêté, 403 sites (91%) ont été mis en service dans les temps, mais il a fallu 8 mois pour résoudre les premiers retards (suite à des problèmes de localisation, d'opposition des riverains et de la couverture électrique par ENEDIS). Les autres engagements (obligation de transparence, amélioration de la couverture intérieure et les offres 4G Fixe) ont été respectés. Ces bons résultats ont pourtant été ternis par le premier confinement et le report de 3 mois et demi des engagements.

Des recommandations pour améliorer le New Deal Mobile

La Cour des Comptes propose 9 recommandations pour améliorer le New Deal Mobile :

  • l'ARCEP et l'ANCT doivent faciliter la réalisation des mesures ciblées de qualité de services pour les collectivités et développer une application grand public pour collecter les données
  • l'ARCEP doit évaluer les ressources consacrées par les opérateurs à la mise en oeuvre du New Deal Mobile
  • la DGE et la Direction du Budget doivent préciser les informations pertinentes aux décisions de redevance
  • l'ANCT doit revoir les règles et critères pour l'allocation des donations de la couverture ciblée pour prioriser vers les départements mal couverts
  • la DGE doit conforter les commissions de couvertures ciblée avec l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR), les Architectes des Bâtiments de France et la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
  • la DGE doit préciser les conditions juridiques d'installation et d'exploitation des sites mobiles
  • l'ARCEP et la DGE doivent définir une norme de très haut débit minimal pour une qualité d'Internet satisfaisante, avec une priorisation de son usage pour les territoires peu denses
  • l'ARCEP et l'ANCT doivent accélérer les contrôles sur le déploiement des couvertures ciblées et d'en sanctionner les retards
  • l'ARCEP, l'ANCT et la DGE doivent compléter les engagements du New Deal mobile pour accroitre le nombre de sites et favoriser la mutualisation multi-opérateur

Le rapport de la Cour des Comptes a été transmis à la commission des finances du Sénat en juin dernier. La Cour espère que son rapport puisse préparer une modification du New Deal Mobile pour une meilleure couverture 4G et une intégration de la 5G.

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