La Cour de Justice de l'Union Européenne casse le Privacy Shield avec les États-Unis

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La Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé de casser l'accord de protection des données entre le Conseil Européen et les États-Unis, le Privacy Shield. Il était censé remplacer le Safe Harbor pour la protection des données dans le numérique.

En 1995, les États-Unis et l'Espace Économique Européen (EEE) ont signé un accord de protection dans les transferts de données entre les 2 pays, le Safe Harbor.

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a été saisie par la Data Rights, l'équivalent de la CNIL en Irlande, dans une affaire qui l'oppose à un étudiant autrichien, Maximilien Schrems, concernant Facebook. Ce dernier a remis en cause le Safe Harbor UE-US suite aux révélations de Snowden et au Patriot Act. La haute juridiction de l'Union qualifia les États-Unis de zone n'offrant "aucune protection réelle des données [...] contre la surveillance de l'État". Elle indique même que les CNIL européennes, regroupées dans le G29, ont tout à fait le droit d'enquêter et d'intervenir sur les bases de données américaines. En 2015, la CJUE remet en cause le blanc-seing laissé aux États-Unis par la Commission Européenne. Le Safe Harbor est devenu caduc.

En juillet 2015, le Conseil de l'Europe, représentant l'EEE, et les États-Unis signent un nouvel accord, le Privacy Shield. Cependant, ce nouvel accord ne plait pas à l'étudiant-activiste, qui reformule sa plainte, à la demande de la Haute Cour irlandaise, mais en incluant le Privacy Shield et un autre accord concernant le transfert de données à de la sous-traitance. La Haute Cour irlandaise demande à nouveau à la CJUE de s'interroger sur les différents boucliers. La Cour de Justice confirme la casse du Safe Harbor et casse le Privacy Shield. Elle demande que les données des européens aient le même niveau de protection en EEE que dans le pays tiers, que ce soit dans les Conditions Générales d'Utilisation ou dans les lois du pays tiers.

Les organismes de protection des données de l'Union Européenne, comme la CNIL en France, analysent les conséquences de la perte du Privacy Shield.

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