Canal+ condamné pour vente forcée sur des migrations d'abonnés CanalSat

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Canal a changé les abonnements de plusieurs milliers d'abonnés en 2018. Le Tribunal de Nanterre le condamne le distributeur à 4 millions d'euros pour vente forcée.

En décembre 2017, Canal informe ses clients Canal+ et CanalSat de la migration de leur formule vers les bouquets Canal, à partir de février 2018. Mais certaines migrations comprennent l'ajout des chaînes Canal+ ou d'un bouquet CanalSat pour 2 ou 5€/mois supplémentaires. D'autres étaient de simples adaptations des bouquets souscrits sans changement de prix. Ces modifications pouvaient être annulées à la demande du client.

Cependant, le Tribunal de Nanterre a reconnu les modifications avec ajout d'abonnements et hausse de tarif, comme une vente forcée ou vente sans commande préalable. En effet, les abonnés Canal+ ou CanalSat se retrouvent avec un abonnement supplémentaire qui n'était pas compris dans leur offre initiale. Le tribunal condamne le distributeur à une amende de 4 millions d'euros pour quelques 430 000 offres incriminées.

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