[Brève] La Quadrature et FFDN attaquent un décret sur la surveillance

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<p>La Quadrature du Net, le FAI-association French Data Network (FDN) et la fédération de FAI-associations FFDN s'attaquent aux décrets d'application de la Loi de Programmation Militaire.</p>

La Quadrature du Net et la Fédération FDN ont déposé devant le Conseil d'Etat un recours attaquant l'un des décrets d'application de la Loi de Programmation Militaire (LPM). Le décret permet de mettre en oeuvre l'article 20 de la loi qui permet aux forces de l'ordre d'accéder aux métadonnées des connexions des FAi et des hébergeurs.

Pour le recours, les associations attaquent le décret sur la forme avec le non-respect de la transmission à la Commission Européenne et le non-contrôle par la CNCIS, l'organisme en charge du contrôle des interceptions et des écoutes administratives. Sur le fond, l'attaque permettrait également de neutraliser toutes les dispositions de surveillance des internautes par les autorités français. Le recours en Cour d'Appel pemettrait également de lancer une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour que le Conseil Constitutionnel s'interesse à la LPM.

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