Le Conseil Constitutionnel censure la LOPPSI 2 mais pas la censure du Net

Le Conseil Constitutionnel avait été saisie par 60 députés et 60 sénateurs de l'opposition parlementaires pour censurer certains articles de la loi LOPPSI. Au final, ce n'est pas moins de 13 articles de la loi qui passe au ciseaux du Conseil.

Les Sages du Conseil ont censuré l'article 18 qui permettait la délégation de la vidéosurveillance d'une administration à une entreprise privée. Ils censurent également l'article 53 qui interdit la revente de billets par Internet.

Mais le Conseil Constitutionnel n'a pas censuré l'article 4 qui permet au Gouvernement d'imposer le filtrage de sites Internet qu'il juge pédo-pornographique.

"Cette décision sur l'article 4 est une grande déception. Il est évident que la censure d'Internet ne résoudra rien à la pédopornographie, comme en témoignent les expériences menées à l'étranger. Après les mesures de suspension de l'accès à Internet de la loi HADOPI, les appels à l'interdiction de l'hébergement de WikiLeaks et les discours contraires à la neutralité du Net, la France glisse un peu plus dans le camp des pays hostiles à l'Internet libre en instaurant la censure administrative du Net" déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.
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