Premier bilan de la LCEN

Les députés Jean Dionis du Séjour et Corinne Erhel ont déposé à l'Elysée un rapport d'information sur la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numerique (LCEN). Ce rapport fait un bilan de ce qu'a apporté la loi LCEN.

Premier constat, il manque à la loi 5 décrets :

• 1 sur les informations concernant les éditeurs que les hébergeurs devront garder. Il a été examiné par la CNIL et passe devant le Conseil d'Etat
• 1 sur la prospection automatique par automate qui est en phase finale (Conseil d'Etat). La cible étant le spamming, ce décret aura malheuresement un effet limité par des disposistions qui ont été mises en application directement
• 1 sur l'adaptation des règles de l'e-commerce à la téléphonie mobile (ou m-commerce). Etant donné que le m-commerce est peu développé, le rapport préconise d'attendre le développement du marché pour lancer ce décret
• 1 sur la restriction de l'accès à des sites pour des raisons de sécurité. Le rapport signale que le décret ne peut pas être lancé du fait d'une mauvaise rédaction de la loi. Ce problème sera corrigé par une modification de la loi sur la prévention de la délinquance.
• 1 sur la mise à disposition de numéros gratuits vers certains services de l'administration. Raison invoquée par le rapport : aucune administration ne veut prendre un numéro gratuit.

Le rapport parle de la distinction entre hébergeur et éditeur. La loi LCEN permet à l'hébergeur de ne pas être responsable des contenus présents sur les sites qu'il héberge, sauf s'il a été averti de la présence de contenus illicites. Les décisions dans les affaires Dailymotion, Google Vidéo et Youtube confortent les distinctions de statuts prévues par la LCEN. Seuls les jugements sur MySpace et Tiscali (Alice) sont opposés à la définition de la loi. Le rapport conseille de garder cette distinction entre hébergeur et éditeur mais conseille également de prévoir un statut particulier aux sites d'enchères comme eBay.

Le rapport fait le point sur la lutte antispam et salue le dispositif Signal Spam mis en place par la CNIL avec l'AFA (Association des Fournisseurs d'Accès à Internet), la Fevad (Fédération de la vente à distance) et Microsoft. Il signale également une faiblesse de Signal Spam : pour traiter les 4 millions de signalements reçu entre mai et octobre 2007, 1 seule personne a été affectée. A titre de comparaison, nos voisins hollandais ont alloué 20 personnes pour traiter les signalements. Selon le rapport, le Bluespamming, le spam par Bluetooth, pourrait devenir un problème dont le législateur devra tenir compte. Le spam politique est également discuté : il n'entre pas dans le champ de la LCEN, mais la CNIL a demandé, en attendant que le législateur statue sur ce point, aux partis politiques et aux candidats de respecter la règle du consentement préalable.