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Le droit à l'oubli sur Internet: une loi ou une charte?

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Avec les technologies de l'Internet de plus en plus pointues, l'internaute n'a presque plus la maîtrise des données qu'il fournit sur Internet et leur suppression devient de plus en plus difficile. Les internautes deviennent l'objet d'un ciblage des annonceurs. En effet, les fournisseurs de contenus, comme Google, Microsoft et Yahoo!, sont devenus des fournisseurs de publicité.

La secrétaire d'Etat au développement de l'économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, a défendu l'idée d'une charte d'engagements des professionnels d'Internet. "L'objectif est d'aboutir avant la fin du premier trimestre 2010 à une charte commune d'engagements visant à renforcer le respect de la vie privée sur Internet". Estimant qu'il n'existe pas d'accord des acteurs concernés sur ce qui est reconnu comme données personnelles protégées par la loi, la secrétaire préfère à une loi une charge "des bonnes pratiques communes".

Mme Kosciusko-Morizet veut que la charte soit "complémentaire" à la proposition de loi déposée par 2 sénateurs, Yves Détraigne (Union Centriste) et Anne-Marie Escoffier (RDSE), "visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique". Dans la proposition de loi:

  • l'adresse IP devient une donnée privée et protégée par la CNIL.
  • les Correspondants Informatique et Libertés deviennent obligatoires dans les administrations et les sociétés utilisant des traitements de données personnelles.
  • les traitements déclarés à la CNIL doivent avoir une durée de conservation de ces données
  • les responsables du traitement doivent afficher clairement les traitements présents, la durée de conservation des données et leurs origines (cookies, inscriptions, échange avec d'autres bases,...). Ils doivent en assurer la sécurité.
  • la CNIL se voit renforcer ses actions juridictionnelles et ses pouvoirs de sanction.

Alex Türk, président de la CNIL, voudrait qu'une loi constitutionnelle protègerait notamment le droit à l'intimité de chacun. "Si dans les réseaux ou dans la rue, on peut entrer dans votre intimité sans votre accord, et c'est bien le problème d'Hadopi, la vie devient insupportable" rappelant au passage un danger des lois instituant l'HADOPI.

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