Hadopi - Le rapport secret de la CNIL

Le rapport de la CNIL sur le projet HADOPI, Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet devenu "Création et Internet", a été donné au premier ministre le 29 avril 2008. Celui-ci n'a jamais été rendu public, malgré les réserves émises par la CNIL.

La CNIL n'a jamais publié son avis sur la loi "Création et Internet" car le Gouvernement a refusé qu'elle le fasse. Des fuites avaient eu lieu en novembre 2008, mais dans le cadre de cette procédure, l'avis de la CNIL est couvert par le secret des délibérations du Gouvernement  car il fait partie de ses « travaux préparatoires ».

La CNIL n’a en fait jamais le droit de rendre public son avis sur un projet de loi sans l’accord du Gouvernement. Une fuite a été rendu public dans la presse en novembre 2008, qui a mis la CNIL dans une situation très inconfortable.

Alex Turk, président de la CNIL, estime qu'elle devrait pouvoir rendre public son avis, et a fait une proposition de modification de la loi. La CNIL n’a pas été en mesure de s'exprimer sur le texte soumis au débat parlementaire puisqu’elle s’est trouvée dans l’impossibilité de s'appuyer sur sa délibération pour étayer son argumentation.

Dans le cas du projet de loi HADOPI, le fonctionnement de ce mécanisme aboutit à une situation incohérente puisque l’avis a été rendu sur un texte qui a, entre temps, beaucoup évolué, notamment grâce aux observations formulées par la CNIL.

L'avant projet de loi permettait par exemple de demander aux fournisseurs d’accès de filtrer les contenus. La CNIL a estimé que cela présentait un risque d’atteinte à la liberté d’expression. Le texte a été modifié et prévoit  que seule l’autorité judiciaire peut ordonner aux fournisseurs d’accès de procéder au filtrage des contenus.

Les réserves émises par la CNIL portaient sur la possibilité d’imposer une phase préalable d’information des
internautes avant l’adoption d’une sanction. Autre réserve sur le fait que l'autorité n'a pas à passer par un système judiciaire. Ce sont des organismes privés qui surveillent les réseaux, et peuvent de façon discrétionnaire faire le choix de saisir le juge pénal ou l’HADOPI.

Gros point noir soulevé également par la CNIL : la fiabilité des dispositifs techniques destinés à garantir la sécurité des connexions n’est pas acquise...