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Vente liée, Luc Chatel opposé à une individualisation des prix

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Le 11 juin dernier, le secrétaire d'État à la Consommation, Luc Chatel, a rejeté en scéance un amendement au projet de loi de modernisation de l'économie qui prévoyait que "en cas d'offre commerciale regroupant des produits distincts, le prix affiché doit individualiser celui de chacun des produits contenus dans l'offre".

Pourtant, lorsqu'il était député, Luc Chatel avait (encore) conscience du fait que les logiciels préinstallés n'étaient pas offerts par les éditeurs mais faisaient bel et bien monter le prix des ordinateurs et qu'un consommateur était en droit de refuser tel ou tel logiciel dont il n'avait pas l'utilité. Il militait pour cet affichage de prix détaillé qui aurait permis au consommateur de choisir ses logiciels en connaissance de cause.

Mais les choses ont changé, Luc Chatel n'est plus député mais au gouvernement et n'a sans doute plus la même vision du consommateur puisqu'il estime maintenant que "l'article L. 122-1 du code de la consommation prohibe la vente liée de deux produits ou services dès lors qu'il n'est pas possible de les acquérir séparément sur le même lieu de vente. La jurisprudence a parallèlement validé la pratique de la vente liée d'un ordinateur et d'un système d'exploitation préinstallé, considérant que disposer d'un appareil prêt à l'emploi était un avantage pour le consommateur. Il n'est donc pas utile de modifier cet article du code".

L'AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres) réagit dans un article intitulé "Chatel : Pinocchio" dans lequel elle accuse "depuis son arrivée au secrétariat d'état à la consommation, c'est au moins la troisième fois que Monsieur Chatel ment sur ce sujet". "Plusieurs jugements récents, rassemblés sur le site du Groupe de Travail Racketiciels, ont donné raison aux consommateurs qui demandaient le remboursement des logiciels, prévu contractuellement par les constructeurs" précise-t-elle.

Quant à la jurisprudence évoquée par M. Chatel, l'AFUL rétorque : "Mais peut-être Monsieur Chatel a-t-il confondu avec la jurisprudence un peu moins récente (1984) concernant les produits de boucherie et de pâtisserie ? Ou bien avec la jurisprudence constante sur la non division des packs de yogourts ? Bien évidemment, si M. Chatel et ses conseillers ont trouvé des jugements récents dans le domaine des ordinateurs qui auraient échappé à nos avocats et à nos conseils comme à ceux de l'UFC-Que Choisir, nous leur serions très reconnaissants de nous les faire connaître".

Pour l'APRIL, l'association de promotion et de défense du logiciel libre, qui qualifie Luc Chatel d'opportuniste, le secrétaire d'état "s'est de nouveau parjuré".

"L'affichage des prix fait partie des obligations du vendeur. Mais dans le cas des ordinateurs, on ne sait jamais combien coûtent logiciels. La plupart des consommateurs pensent que le système d'exploitation Microsoft Windows, qu'on les force à acheter avec tout nouvel ordinateur, est gratuit. Or la version la moins chère coûte une centaine d'euros" explique Frédéric Couchet, délégué général de l'April.

"En rejetant cet amendement, Luc Chatel dénie au consommateur le droit de connaître le prix de ce qu'il achète" déclare Alix Cazenave, chargée de mission à l'April. "Pourtant, c'est le coeur même de la question écrite qu'il avait posée lorsqu'il était député. Il abandonne le dossier de la vente liée comme celui de l'action de groupe. À croire qu'il a changé d'idées en changeant de fonction".

Les associations s'inquiètent de ces déclarations au moment où, via le Groupe de travail Racketiciels, elles préparent une réunion convoquée par la Direction Générale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour le 3 juillet prochain. "Or la DGCCRF est sous la tutelle de Luc Chatel, qui considère que la vente liée n'est pas un problème" précise l'April qui, tout comme l'Aful, indique qu'elle saisira "l'occasion d'avoir un dialogue constructif avec les professionnels".


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