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[Brève] Le Gouvernement veut fusionner CNIL et CADA

Axelle Le Maire, la secrétaire d'Etat au numérique, réfléchit à fusionner deux institutions, la CNIL et la CADA.

[Brève] La CJUE casse le Safe Harbor avec les Etats-Unis

En 1995, l'Espace Economique Européen (l'Union Européenne + Norvège, Islande et Liechtenstein) a adopté un règlement concernant les données personnelles qui interdit le transfert des données dans un pays n'appartenant pas à l'EEE protégeant mal les données. Afin de créer des passerelles avec la législation américaine, le Département du Commerce américain et la Commission Européenne créent le Safe Harbor entre l'UE et les US en 2000.

[Brève] La CNIL étend le droit à l'oubli européen hors d'Europe

La Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) a rejeté le recours gratieux de Google. Suite à la décision européenne, Google, comme les autres moteurs de recherche, ont institué des formulaires de droit à l'oubli. Les demandeurs pouvent alors retirer des liens des résultats du moteur si cela porte atteinte à leur vie privée mais sans porter atteinte à la liberté d'informer.

[Brève] La CNIL tape sur les doigts de 13 sites de rencontres

Après les propos injurieux de Boulanger, la CNIL s'est attaqué à des sites de rencontres. Ainsi, 13 sites de rencontres sont mis en demeure de respecter la loi Informatique et Libertés.

Les inspecteurs de la CNIL ont constaté plusieurs manquements :

[Brève] Boulanger mis en demeure par la CNIL

Suite à une plainte faisant état de commentaires relatifs aux clients, la CNIL a effectué un contrôle dans les locaux de la société Boulanger et sur le site Internet du magasin d'électroménager et de multimédia. Les vérifications ont révélé des manquements à la loi Informatique et Liberté.

[Brève] La CNIL demande des déréférencements refusés par Google

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a mis en demeure Google de déréférencer certains liens soumis au moteur de recherche.

Depuis la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne en mai 2014, les moteurs de recherche, comme Google, Bing, le moteur Orange, doivent mettre à disposition un moyen pour demander le déréférencement de certains liens. Le moteur demandé peut alors accepter ou refuser le déréférencement des liens incriminés. Si le déréférencement est refusé, il peut être contesté auprès de la CNIL en France.

Le bilan 2014 de la CNIL

La Commission Nationale Informatique et Liberté a présenté son bilan pour l'année 2014. La CNIL a reçu 133 000 appels téléphoniques mais n'a reçu que 11 071 demandes.

[Brève] Orange reçoit un avertissement de la CNIL

Suite au piratage de la base de données de prospection (1,3 millions de personnes concernés), la CNIL a lancé la procédure de sanctions contre Orange.

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