Recherche
Vous êtes ici >> Accueil/Les Dossiers/Actualité/Internet/La justice européenne interdit le filtrage généralisé
Dernières actualités
- Orange ouvre Cinéma Séries à iOS
- Orange propose le Samsung Galaxy S3
- Sosh craque pour le Samsung Galaxy S3
- B and You proposera le Samsung Galaxy S3 dès le 30 mai
- Orange prépare la fête des mères
- BeIN Sport dévoile sa programmation.
- Windows Phone Mango devient obligatoire pour le MarketPlace
- Coriolis neuralize le Sony Xperia S
- Neufbox TV, quand le smartphone se transforme en télécommande
- La BBox Sensation, l'appel du 18 juin
Annonces
Les Box
Réseaux Sociaux
Partenaires
En ligne
0 visiteur(s) - 0 membre(s) :
La justice européenne interdit le filtrage généralisé
Publié par Infested Grunt dans la catégorie Actualité/Internet le 25/11/2011Lu 6990 fois - 0 commentaire
Interrogé par la justice belge, la justice européenne a refusé une injection des ayants-droit belges pour imposer un système de filtrage des contenus illégaux à un FAI belge.La SABAM, l'équivalent belge de la SACEM, avait obtenu de la justice belge une injonction contre le FAI belge Scarlet d'instaurer un filtrage des réseaux P2P. Mais le FAI avait fait appel de l'injonction. Avant de se prononcer, la Cour d'Appel de Bruxelles a décidé à consulter la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).
La CJUE a rendu son verdict par la négative : "l'injonction [...] est incompatible avec la directive sur le commerce électronique [...] entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise [...] susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de ses clients (ndr : du FAI) [...] risquerait de porter atteinte à la liberté d'information". La "Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps".
Les FAI européens ne peuvent donc pas être contraint de placer des solutions de filtrage pour l'ensemble de leurs abonnés. Ainsi, des solutions, comme le DPI (Deep Inpact Inspection) qui permet l'analyse des données envoyées et reçues chez un FAI, deviennent illégales pour le droit européen. Ces solutions auraient bien été utiles pour la lutte contre le streaming de notre président.
La CJUE a rendu son verdict par la négative : "l'injonction [...] est incompatible avec la directive sur le commerce électronique [...] entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise [...] susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de ses clients (ndr : du FAI) [...] risquerait de porter atteinte à la liberté d'information". La "Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps".
Les FAI européens ne peuvent donc pas être contraint de placer des solutions de filtrage pour l'ensemble de leurs abonnés. Ainsi, des solutions, comme le DPI (Deep Inpact Inspection) qui permet l'analyse des données envoyées et reçues chez un FAI, deviennent illégales pour le droit européen. Ces solutions auraient bien été utiles pour la lutte contre le streaming de notre président.
Propulsé par Artiphp 4 XXL © 2004-2008 Echosdunet