'Création et Internet', le texte de l'avant-projet de loi démonté par le Conseil d'Etat

Selon le texte que se sont procurés Les Echos, le Conseil d'Etat "a demandé au moins une demi-douzaine de modifications au gouvernement, notamment un délai pour l'entrée en vigueur du texte et, pour les pirates avérés, une suspension moins longue de leur abonnement à Internet".

Un avis pour le moins contradictoire avec le communiqué du site du ministère de la Culture et de la Communication qui affirmait que "le Conseil d’État qui s’est livré, au cours des deux derniers mois, à un examen particulièrement approfondi du texte a validé les différentes options retenues par le gouvernement".

Validation ? Favorable ?

Etrange quand le Conseil pointe du doigt une riposte graduée, comme nous le disions déjà, absolument pas graduée puisque les différentes étapes proposées avant la sanction de la suspension de l'accès internet d'un internaute sont facultatives. Ainsi, la Haute Autorité pourrait décider de la sanction utlime sans passer par les avertissements par courriel puis par courrier.

Etrange également quand l'avis précise qu'il serait bon de proposer des recours judiciaires contre les décisions de la Haute Autorité et non uniquement devant une autorité administrative.

Encore étrange quand le Conseil d'Etat confirme que seule la justice peut ordonner des mesures de filtrage et non une autorité indépendante.

Enfin, la haute juridiction préconise une suspension de l'abonnement de 3 mois et non de 6 mois si un accord amiable entre l'abonné incriminé et la Haute Autorité est trouvé.

Le Conseil d'Etat suit par ailleurs la demande de l'Arcep de repousser l'entrée en vigueur du texte pour permettre aux fournisseurs d'accès internet de mettre en place les mesures techniques préconisées.

Le Parlement, l'Arcep, la Cnil et maintenant le Conseil d'Etat, décidément, Christine Albanel semble bien la seule à vouloir encore défendre un projet de loi qu'elle qualifie de "pédagogique".