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[Brève] La CNIL met en demeure WhatsApp de ne plus transmettre les informations à Facebook

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La CNIL prolonge l'action du groupement européen G29 dans le cas de la transmission entre WhatsApp et Facebook. Ainsi, l'autorité française met en demeure WhatsApp de se conformer aux règles et lois françaises.

La CNIL a décidé de mettre en demeure WhatsApp de se conformer à la réglementation française concernant la transmission de données vers Facebook.

Lors de l'enquête suite à la notification de l'opération à la Commission Européenne, Facebook avait indiqué que le réseau social ne pouvait réunir les comptes Facebook et WhatsApp de leurs utilisateurs communs. Mais, en avril 2016, Facebook met à jour les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité de WhatsApp pour permettre l'association des numéros de téléphone WhatsApp sur les profils Facebook. Ce rapprochement des informations de Facebook et WhatsApp doit permettre d'améliorer les services fournis afin que Facebook propose des amis présents sur WhatsApp ou des publicités pertinentes sur les comptes Facebook des utilisateurs WhatsApp.

La Commission Européenne s'est rendue compte que Facebook avait l'intention et les moyens techniques de réunir les comptes Facebook et WhatsApp lors de la notification de l'opération. Après avoir fourni les griefs en décembre 2016, elle a lancé la procédure de sanctions : en tenant compte du nombre d'utilisateurs et du préjudice de la manœuvre de Facebook, la Commission a délivré une amende de 110 millions d'euros en mai dernier.

La CNIL a décidé de poursuivre les investigations du G29, le regroupement des CNIL européennes, en demandant à WhatsApp de se conformer aux obligations de la législation française, notamment sur le transfert vers Facebook. L'autorité française a découvert plusieurs manquements : si le transfert de données concernant la sécurité du service a un but défini, celle concernant la "business intelligence" est plus vague. Ce dernier vise à améliorer les performances et l'optimisation de l'exploitation du service via des analyses comportementales. le transfert des données pour la "business intelligence" n'est pas notifié à l'utilisateur et le consentement pour ce transfert n'est pas obtenu ou modifiable.

De plus, WhatsApp est peu coopératif envers la CNIL. La filiale de Facebook applique la politique juridique du réseau social : les sociétés étant basées aux Etats-Unis, les traitements respectent donc les lois et règlements américains. La CNIL rappelle qu'elle est compétente pour tout traitement situé en France.

 
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