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[Brève] SFR condamné par la DGCCRF pour manque d'informations

Illustration avec une signature de contrat

SFR est condamné à une amende de 100 000 euros pour ne pas avoir respecter ses obligations dans la vente à distance et le démarcharge : manque d'informations, refus de rétractation.

SFR affiche sur son site Web une notification concernant sa condamnation par la DGCCRF pour non-respect de ses obligations sur la vente à distance et le démarchage téléphonique.

Ainsi, entre le 5 juin 2015 et le 28 septembre 2016, SFR a méconnu ses obligations en :

  • ne fournissant pas au consommateur sur support durable la confirmation du contrat conclu à distance
  • ne fournissant pas au consommateur le formulaire-type de rétractation
  • ne transmettant pas au consommateur une confirmation de l'offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique
  • engageant le consommateur à la suite d'une offre faite dans le cadre d'un démarchage téléphonique, alors même que son consentement écrit n'avait pas été recueilli
  • refusant au consommateur l'exercice de son droit de rétractation qui lui était permis par la loi

La DGCCRF a prononcé une amende de 100 000 euros contre SFR.

 
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