Infos - Souscription

09 75 18 80 51

Domaine public

En droit de la propriété intellectuelle, le domaine
public
est le statut juridique dans lequel se trouve une œuvre
lorsque les droits patrimoniaux sont épuisés.

En doit européen, une ouvre tombe dans le domaine public 70 ans après la
mort de son auteur.

Voir le très bon article de Wikipédia.