Infos - Souscription

09 75 18 80 51

Journal Officiel

Abrégé en J.O., c'est un quotidien officiel
édité par l'état français. Il reprend quotidiennement les événements
législatifs (nouvelle loi, nouveau décret…) mais aussi les déclarations
officielles  et les publications légales.
En règle générale, un texte entre en vigueur lors de sa parution au JO.

Consulter le Journal Officiel en ligne