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Loi Macron : quel impact pour les fournisseurs internet et les opérateurs téléphoniques ?

projet de loi Macron

Le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est plus connu sous le titre de Loi Macron. Ce projet de loi contient un volet sur les télécoms qui va apporter un certain nombre de changements et d’évolutions sur le marché de l’internet et de la téléphonie mobile.

Augmentation des pouvoirs de l’ARCEP

Créée en 1997, l‘Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) est chargée d’accompagner l’ouverture à la concurrence du marché des télécommunications, notamment internet et la téléphonie mobile. Sa principale mission est de veiller à une concurrence loyale des opérateurs au bénéfice des consommateurs.

Le gendarme des télécoms avait été invité à s’exprimer, il y a quelques mois, sur plusieurs sujets mais ses préconisations n’avaient pas été mises en place, ce dernier n’ayant pas de pouvoir restrictif sur les opérateurs. Le projet de loi Macron va permettre de renforcer l’ARCEP en lui donnant plus de pouvoir sur les opérateurs internet et mobile.

Ainsi, l’autorité de régulation pourra se saisir des accords ou contrats de partage de réseaux mobiles et les modifier. Elle pourra par exemple modifier la durée de ces contrats ou leurs modalités économiques.

La fin de l’itinérance et de la mutualisation des réseaux ?

Le renforcement des pouvoirs de l’ARCEP va permettre à cette dernière de modifier les contrats de partage de réseaux mobiles.

Ainsi, l’autorité de régulation va pouvoir appliquer les recommandations qu’elle avait données sur le contrat d’itinérance de Free avec Orange. En effet, depuis 2012, Free Mobile dispose d’un accord d’itinérance (ou roaming) qui lui permet de disposer des réseaux 2G et 3G d’Orange dans les zones géographiques non couvertes par l’opérateur.

Itinérance ou Roaming : possibilité, pour les abonnés d'un opérateur de réseau mobile d’utiliser les services de téléphonie mobile (voix ou données) d’autres opérateurs au fur et à mesure de leurs déplacements.

L’ARCEP avait recommandé que cet accord prenne fin en 2018, sans pouvoir imposer son avis, ne disposant à l’époque que d’un simple pouvoir consultatif. Le projet de loi Macron donnera la possibilité à l’autorité de régulation de casser l’accord entre les deux opérateurs.

Le développement des réseaux en fibre optique

Une autre décision importante de la loi Macron vient de la volonté d’accélération du développement des réseaux en fibre optique.

Dans cette optique, deux décisions majeures ont été prises :

  • la possibilité pour les syndics de copropriété de décider de la mise en place de la fibre optique,
  • le raccordement des nouveaux logements.

Le développement de la fibre grâce aux syndics

Jusqu’à maintenant, la décision d’installer des infrastructures permettant de connecter un immeuble à la fibre optique devait se prendre lors de l’assemblée générale des propriétaires. Hors ce type d’assemblée n’a lieu qu’une fois par an, ce qui ralentissait la mise en place de cette technologie dans les immeubles.

Avec le projet de loi Macron, les syndics de copropriété pourront se substituer à l’assemblée générale des copropriétaires pour prendre la décision d’installer la fibre optique dans un immeuble. L’objectif avoué de cette décision est d’accélérer le développement de la fibre optique en France.

Le raccordement des nouveaux logements

Une autre mesure destinée à accélérer la mise en place du très haut débit en France est au programme de la loi Macron. Il s’agit du pré-raccordement des logements neufs.

En effet, la loi prévoit que tous les logements neufs, qu’il s’agisse d’immeubles, lotissements ou maison individuelles soient équipés d’un pré-raccordement à la fibre optique. Cette mesure concernera tous les logements dont le permis de construire sera déposé après le 1er juillet 2016. Jusqu’ici, seuls les immeubles de plus de 12 logements devaient être fibrés par défaut.

Meta Description: 
La Loi Macron (croissance, activité et égalité des chances économiques) contient un volet sur les télécoms qui va impacter le marché de l'internet et de la téléphonie mobile.
 
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