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L'Autorité de la Concurrence annonce ses conditions pour CanalSat

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En 2006, l'Autorité de la Concurrence autorise Canal+ à fusionner CanalSat avec le bouquet concurrent TPS en respectant 59 engagements. Mais, en 2011, elle retire son autorisation à cause du non-respect d'une dizaine d'engagements. Canal+ relance dans la foulée son projet de fusion.

L'Autorité de la Concurrence vient d'édicter les nouveaux engagements que doivent respecter Canal+ et CanalSat pour en finir avec ce dossier. Parmi ces engagements, Canal+ va devoir apporter des chaînes aux bouquets TV des opérateurs (BBox TV, Neufbox TV, TV d'Orange,...).

En 2006, Canal+ a fourni aux opérateurs les chaînes Cine+ Star, Classic et Club ainsi que Cine+ Famiz (disponible uniquement sur Neufbox TV). Dans les nouveaux engagements, la chaîne cryptée devra fournir toutes les chaînes Cine+ (Première, Frisson et Emotion inclus) aux opérateurs qui en feront la demande, moyennant rétribution.

Chaînes Cine+ de Canal+

L'Autorité oblige Canal+ à fournir les tarifs des opérateurs lors des prochaines renégociations des chaînes indépendantes qui sont en exclusivité sur CanalSat (Canal J, SyFy, National Geographic,...). Cette obligation pourrait permettre à certaines chaînes de quitter l'exclusivité, comme l'a fait TF1 pour ses chaînes thématiques (LCI, Eurosport, UshuaïaTV,...) au début de l'année.

Concernant la VoD, l'Autorité oblige à la cession des droits VoD de StudioCanal à tout opérateur intéressé et à renoncer des exclusivités de distribution sur CanalPlay.

Autre engagement, CanalSat devra distribuer des chaînes premium comme BeIN Sport ou Orange Cinéma Séries. Pour ce dernier, Canal+ devra soit vendre sa participation dans OCS soit nommer des administrateurs indépendants aux commandes du bouquet d'Orange. Orange n'en aura donc pas terminé avec Orange Cinéma Séries.

L'Autorité de la Concurrence a également statué sur le rachat de Direct8 et DirectStar : feu vert mais sous conditions concernant les programmes. Sur ce dossier, la balle est dans le camps du CSA.

Suite à l'annonce des décisions, le Groupe Canal+ s'est félicité de la décision concernant Direct8 mais a décidé d'attaquer devant le Conseil d'Etat celle concernant TPS.

 
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