La justice européenne interdit le filtrage généralisé

La SABAM, l'équivalent belge de la SACEM, avait obtenu de la justice belge une injonction contre le FAI belge Scarlet d'instaurer un filtrage des réseaux P2P. Mais le FAI avait fait appel de l'injonction. Avant de se prononcer, la Cour d'Appel de Bruxelles a décidé à consulter la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

La CJUE a rendu son verdict par la négative : "l'injonction [...] est incompatible avec la directive sur le commerce électronique [...] entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d'entreprise [...] susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de ses clients (ndr : du FAI) [...] risquerait de porter atteinte à la liberté d'information". La "Cour répond que le droit de l'Union s'oppose à une injonction faite à un fournisseur d'accès à Internet de mettre en place un système de filtrage de toutes les communications électroniques transitant par ses services, lequel s'applique indistinctement à l'égard de toute sa clientèle, à titre préventif, à ses frais exclusifs et sans limitation dans le temps".

Les FAI européens ne peuvent
donc pas être contraint de placer des solutions de filtrage pour l'ensemble de leurs abonnés. Ainsi, des solutions, comme le DPI (Deep Inpact Inspection) qui permet l'analyse des données envoyées et reçues chez un FAI, deviennent illégales pour le droit européen. Ces solutions auraient bien été utiles pour la lutte contre le streaming de notre président.

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