BOX INTERNET - MOBILE :
Vous souhaitez changer de forfait internet ou mobile ? Contactez-nous au 09 87 67 94 83 (lundi-vendredi 9H-21H ; samedi 10H-19H) ou déposez une demande de rappel gratuit. Service téléphonique géré par la société Selectra qui prend en charge vos démarches de déménagement ou de changement de fournisseur en vous orientant vers les offres partenaires les plus compétitives dans votre cas. En savoir plus Annonce

La loi Chatel adoptée par le Parlement

Les opérateurs télécoms

Concernant les durées d'engagement, celles-ci ne pourront plus excéder les 24 mois. En revanche, elles peuvent dépasser 12 mois mais les opérateurs sont tenus de proposer en parallèle une offre sur 1 an à des tarifs non prohibitifs.

La durée des contrats soumis à engagement et restant à courir, ou la date de fin d'engagement, devra d'ailleurs être clairement spécifiée sur les factures des abonnés. Si cette durée d'engagement est terminée, le fait devra également apparaître clairement sur les factures.

A noter que les offres bénéficiant de promotions "premiers mois gratuits" devront être confirmées par l'abonné pour devenir des offres payantes. La tacite reconduction n'est plus de mise, quel que soit le service fourni, notamment les options liées à un forfait d'accès à internet.

La résiliation anticipée d'un contrat est toujours possible pour le consommateur tenu par une durée d'engagement mais les frais de résiliation ne devront pas dépasser le quart du montant restant dû. Ainsi, un utilisateur qui déciderait de résilier un contrat soumis à une durée d'engagement de 12 mois et pour lequel il reste 8 mois à courir, ne se verra facturer que 2 mois de compensation par l'opérateur.

Du côté des frais de résiliation, ces derniers ne pourront plus être facturés sur une base forfaitaire mais devront être les frais réels que l'opérateur "a effectivement supportés au titre de la résiliation".

Les préavis de résiliation ne pourront plus excéder les 10 jours, à compter de la réception par le FAI de la demande de résiliation. Toutefois, l'abonné a la possibilité de demander un préavis plus long si cela l'arrange.

Enfin, la loi prévoit également un délai maximum de 10 jours après paiement de la dernière facture par l'abonné pour que les opérateurs lui remboursent tout dépôt de garantie versé pour la mise à disposition de matériel (boîtiers multiservices, décodeurs TV). Si ce délai n'est pas respecté, les sommes dues par l'opérateur seront gonflées de 50%.

Du côté des assistances téléphoniques - les hotlines - le temps d'attente devra être gratuit et les coûts de communication ne seront plus surtaxés. De même, les appels vers les renseignements téléphoniques depuis un téléphone mobile devront être classés en communication nationale, et donc inclus dans les forfaits. En revanche, les opérateurs peuvent estimer qu'il s'agit d'une prestation payante et la facturer à ce titre.


La vente en ligne

La loi prévoit également des mesures concernant les cybermarchands, notamment au niveau des dates de livraison et des droits de rétractation des consommateurs. Un numéro de téléphone non surtaxé devra en outre être mis à disposition des utilisateurs.

La date limite de livraison des achats devra être clairement indiquée avant le paiement définitif du produit et, en cas de non respect de cette date, le consommateur sera en droit d'annuler la vente et se verra remboursé intégralement. Toutefois, il devra faire la démarche d'une demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les conditions du droit de rétractation, trop souvent ignorées des consommateurs, devront être clairement décrites par le marchand. Si un consommateur utilise ce droit, le marchand ne pourra plus lui imposer le remboursement en bons d'achat, mais seulement le proposer en alternative au remboursement.


Autres mesures

Un amendement adopté en commission semble faire les yeux doux au fournisseur d'accès internet Free, filiale d'Iliad. En effet, la possibilité d'assouplissement des conditions de paiement de la 4ème licence 3G (619 millions d'euros) par le gouvernement, jusque-là interdite par la loi, a été acceptée sous toutefois la condition de l'organisation d'un débat au Parlement avant son application.

Notons encore une mesure prise par ce texte qui autorise l'ouverture le dimanche des magasins de meubles, sans doute l'aspect du projet qui a soulevé le plus de controverses.

Lire le texte de loi

FAI

Commentaires