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DADVSI : le parcours chaotique d'un texte de loi

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Au commencement, il y avait la directive européenne 2001/29 du 22 mai 2001 dont l'objectif était d'harmoniser certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, visant ainsi "à rapprocher les législations des Etats membres en matière de propriété littéraire et artistique en prenant en compte l'impact des nouvelles technologies de l'information".

En novembre 2003, M. Jean-Jacques AILLAGON, ministre de la culture et de la communication, présente à l'Assemblée Nationale, au nom de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, un projet de loi qui vise à transposer la directive européenne en droit français.

Selon le titre premier du projet de loi, "la transposition stricte de la directive ne nécessite que des modifications très limitées du code de la propriété intellectuelle". Le texte apporte donc essentiellement des compléments aux articles de loi préexistants, compléments dûs au développement des technologies numériques.

Grosso modo, le projet de loi instaure des DRM (Digital Right Management) à tous les étages (interdiction des logiciels de P2P, traçage des internautes, et obligations faites aux web radios de diffuser avec une technologie incluant des DRM et de témoigner des droits des oeuvres diffusées) et introduit des sanctions en cas de contournement des mesures techniques de protection et d'identification des oeuvres.

Suite à la condamnation de la France pour manquement le 27 janvier 2005 par la Cour de Justice des Communautés européennes, M. Christian Vanneste réalise un rapport sur le texte de projet de loi qui est examiné par la Commission des Lois Constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en Mai 2005.

Première réaction, celle des webradios, qui ne peuvent pas se permettre de payer des licences en général coûteuses et qui n'auront que deux solutions si le projet de loi passe en l'état : fermer ou se mettre hors-la-loi avec tous les risques que cela comporte.

Les webradios montent donc au créneau, une pétition est mise en ligne et vingt-cinq d'entre elles s'unissent pour demander l'abandon du projet de loi.

Quelques jours plus tard, c'est au tour de la FSF France (Free Software Fondation) de faire part de ses craintes. En effet, le texte assimile l'édition et la mise à disposition de logiciels qui ne comprennent pas "les mesures pour préserver ces oeuvres ou objets protégés contre un usage non autorisé" à un délit. Ce qui signifie que les logiciels libres ne doivent pas donner leurs sources avec l'application. Or c'est le principe même du logiciel libre ou open-source... Cherchez l'erreur !

L'inquiétude et la grogne montent de plus en plus et LA pétition est mise en place. Elle s'oppose à ce projet de loi "au vu de l'importance des enjeux de ce texte sur la vie quotidienne de millions de citoyens et d'utilisateurs de données numériques, des conséquences sociales, technologiques, économiques et géo-stratégiques qu'il entraînera, et des conditions de sa rédaction". Mais elle demande également un vrai débat "entre les parties concernées visant à trouver un réel équilibre, et où les associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres, de bibliothécaires, et d'internautes pourront réellement participer" tous ces acteurs ayant été largement ignorés malgré des demandes répétées de participation.

Cette pétition est un vrai succès et remporte 170231 signatures.

Deux semaines avant l'examen de la loi DADVSI par l'Assemblée Nationale, un sondage réalisé par l'IFOP, à la demande des professionnels de l'industrie du disque, révèle que les deux tiers des Français pensent que les principaux responsables du piratage sont les éditeurs de logiciels qui permettent le téléchargement gratuit.

Qu'à celà ne tienne, l'Alliance Public-Artiste propose la mise en place d'une licence globale, payée par les internautes téléchargeant via des logiciels de Peer to Peer. La mise en vigueur de cette taxe donnerait un cadre légal au téléchargement sur internet. Cette licence pourrait coûter entre 4 et 7 euros par mois et permettrait aux ayants droit de recevoir une rémunération pour les échanges de fichiers.

Trois jours avant l'examen du texte, un accord est signé entre les FAI, les professionnels du cinéma et ceux de la télévision, accord qui constitue un préalbla au projet de loi DADVSI. Parallèlement, la commission des lois adopte un amendement au projet, souhaité par le gouvernement, visant à sanctionner les éditeurs de logiciels P2P.

A la veille du jour fatidique, une réunion est organisée en toute discrétion à Matignon, réunissant des acteurs importants du monde du logiciel libre, en particulier des signataires de la pétition contre ce projet. Tristan Nitot, président de Mozilla Europe, Jacques Le Marois, Mandriva, Alexandre Zapolski, Linagora, Florian Cathala, Ambika, Christian Chevalier et Eric Mahé, Sun Microsystems, Olivier Guilbert, IdealX, Stefane Fermigier, Nuxeo, se sont retrouvés face aux conseillers techniques des ministres de l'Industrie, des Finances et de la Culture.

Cette réunion ne semble rien apporter de positif, puisque, selon Tristan Nitot, le Gouvernement considère que le projet est trop avancé, et qu'il est trop impliqué pour faire machine arrière...

Arrive enfin le jour où le texte qui entraine tant de remous entre à l'Assemblée Nationale... et c'est un coup de théâtre magistral qui se produit ! Les députés adoptent deux amendements, contre l'avis du gouvernement, rendant légaux les téléchargements sur internet pour des usages non commerciaux et demandent la création de la fameuse licence globale.

Mais la méfiance prend le pas sur la joie car, restons lucides, la bataille n'est pas encore gagnée. Le gouvernement pourrait en effet demander une deuxième délibération sur les amendements afin de les supprimer... et c'est ce que fait le ministre Renaud Donnedieu de Vabres en utilisant la procédure dite de réserve, qui consiste à reporter l'examen des articles et amendements controversés d'un projet. Le texte sera donc réexaminé après la reprise des travaux du Parlement le 17 janvier.

Notons au passage, que de nombreux artistes se sont exprimés contre ces amendements comme Pascal Obispo qui pense que " le peer est à venir " ou encore Johnny Hallyday qui déclare : " Légaliser le téléchargement de la musique presque gratuitement, c'est tuer notre travail ".

En ce début d'année 2006, c'est au tour du Président de la République de s'exprimer. Jacques Chirac se prononce pour une solution d'équilibre entre lutte contre le piratage sur internet et liberté des utilisateurs.

Mais le texte du projet de loi continue d'évoluer et c'est le Premier ministre, Dominique de Villepin, qui entre en scène pour jouer les arbitres. Suite à cet arbitrage, Renaud Donnedieu de Vabres remanie ses amendements pour d'une part fixer le nombre de copies privées possibles et d'autre part mettre en oeuvre une "riposte graduée".

A la mi-janvier, Dominique de Villepin reçoit les artistes afin d'entamer avec eux des discussions au sujet du texte et à la fin février, ce sont les députés qui invitent ces mêmes artistes de la musique et du cinéma à des tables rondes. Oui mais ne manque-t-il pas certains acteurs dans ces réunions ? Par exemple, et tout à fait au hasard, des représentants des internautes ?

Enfin, après plus de deux mois d'interruption, le débat reprend à l'Assemblée Nationale le 7 mars 2006. Notons que le texte qui est à présent débattu a subi une légère modification. Mais où est donc cet amendement voté en décembre dernier et légalisant le Peer to Peer ? Disparu, volatilisé, purement et simplement effacé !

Enfin, après avoir définitivement enterré le principe de licence globale et diminué les peines encourues par les internautes contrevenants (une amende de 38 euros pour les internautes qui téléchargent illégalement et de 150 euros pour ceux qui proposent des fichiers en téléchargement), le texte est voté en ce 21 mars 2006 par l'Assemblée Nationale.

Il reste le vote du Sénat, qui a lieu dans la nuit du 10 au 11 mai 2006. Mais les Sénateurs ont ajouté une nouvelle exception au droit d'auteur dans le cadre pédagogique et la recherche. Le passage au Sénat de ce texte a vu également la création d'une Autorité de Régulation des Mesures Techniques de Protections.

En attendant la deuxième lecture du texte, il est temps de présenter la pétition mise en place par EUCD.info depuis le mois de décembre et ses dizaines de milliers de signatures. C'est ce que prévoit de faire le Docteur Richard Stallman, président de la Fondation pour le Logiciel Libre, en ce vendredi 9 juin 2006, en se présentant à Matignon pour y rencontrer Le Premier ministre, Dominique de Villepin.

Mais la sécurité renvoie le porteur de la pétition... il n'y aura pas de rendez-vous. Ne pouvant présenter l'avis de milliers d'internautes, Richard Stallman a symboliquement déposé le long du trottoir ses 15 mètres de papier remplis de signatures.

Et c'est alors que le Gouvernement annonce que, étant donné l'urgence, il n'y aura pas de seconde lecture du projet qui était pourtant réclamée par les socialistes, les communistes et l'UDF. Une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat se réunira donc le 22 juin à huis clos pour mettre au point un texte commun définitif, qui sera soumis dans la foulée aux députés et aux sénateurs, puis le 30 juin au Parlement pour un vote définitif.

Seulement voilà, si la Commission mixte paritaire se réunit bien le 22 juin, les élus de gauche contestent toujours l'absence d'une seconde lecture du texte au Parlement. Devant le refus réitéré de cette deuxième lecture, les socialistes et les verts quittent la Commission.

La Commission mixte paritaire, se retrouvant donc sans plus aucune opposition face à elle, un accord sur les droits d'auteurs sur internet est rapidement conclu et le texte sera soumis aux deux assemblées le 30 juin prochain pour une adoption définitive.

Et le 30 juin 2006 arrive, et le verdict est sans appel : le texte relatif au projet de loi sur le Droit d'Auteur et les Droits Voisins dans la Société de l'Information est adopté, sans tambour ni trompettes d'ailleurs, puisqu'il n'a fait que 10 secondes au journal télévisé de 20h de TF1, Claire Chazal l'ayant habilement casé entre l'adoption de la loi Borloo sur le logement et celle de Sarkozy sur l'immigration.

Et voilà comment un texte relatif à un projet de loi devient... loi !

A noter que la Société civile des auteurs-réalisateurs-producteurs (ARP) et la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) ont toutes deux exprimé leur "satisfaction" et leur "soulagement" après l'adoption du projet de loi.

Quant à l'UFC - QueChoisir, elle a dénoncé un texte "injuste pour les consommateurs" qui organise la répression contre les internautes et le blocage de l'innovation informatique et commerciale".

L'association estime par ailleurs que les poursuites contre les internautes ne seront pas applicables, en particulier du fait qu'elles engendreront "un coût extrêmement important pour la collectivité".

 
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