Etat et marché des télécoms : subvention internet de 150€ et rôle de régulation

L’État tient un rôle majeur dans le marché des télécoms. Il est, en effet, à l’origine des différentes autorités et agences de contrôle et de régulation des télécoms en France. Il est, de plus, l’actionnaire majoritaire d’Orange, leader sur le marché de l’internet et du mobile.

Les missions de l’État sur le marché des télécoms

Les agences et autorités de régulation

Les missions de l’État sur ce secteur sont nombreuses et riches. En effet, toutes les agences de contrôle et de régulation (ARCEP, ANFR, médiateur des communications électroniques) ont été créées par l’État. Si la plupart sont indépendantes, elles restent, néanmoins, sous son contrôle.

En effet, les directeurs des différents services de ces agences sont très souvent nommés par des représentants de l’État. Ainsi, par exemple, les 7 membres composant le collège décisionnaire de l’ARCEP sont nommés par le président de la République, le président de l’Assemblée Nationale et par le président du Sénat.

Plusieurs organismes exercent un rôle de contrôle et de régulation sur le secteur des télécoms. Les plus connus sont :

l’ARCEP,
l’Autorité de la concurrence,
l’ANFR,
le Médiateur des communications électroniques,
l’Agence du Numérique

Chacun de ces organismes est doté d’une ou plusieurs missions précises dans le secteur des télécoms, de l’attribution de fréquences (ARCEP), à la cartographie du développement de la 4G (ANFR) ou la protection du consommateur (Médiateur des communications électroniques).

Le rôle de l’État par le biais des lois

De même, en proposant les lois qui régissent le secteur des télécommunications, les différents ministres (de la santé, de l’économie numérique, de la culture, etc.) influencent forcément le marché des télécommunications.

Plusieurs lois régulent le secteur des télécommunications. Parmi celles-ci, les trois plus influentes sont :

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite “loi Macron”,
La loi pour l'accès au numérique pour tous, dite “loi Lemaire” ou "loi pour une République numérique",
La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite “loi Chatel”.

Ces lois ne se limitent pas nécessairement au secteur des télécommunications mais ont, néanmoins, un impact sur celui-ci. Ainsi, la loi Macron a pour objectif, dans son volet sur les télécoms, de renforcer le rôle de l'ARCEP en lui donnant plus de pouvoir sur les opérateurs internet et mobile.

La loi pour une République numérique, dite aussi “loi Lemaire” ne concerne pas que le secteur des télécommunications mais touche tout le secteur numérique. La loi pour une République numérique, vise à faciliter l'accès au numérique, à favoriser la circulation des données et du savoir et à garantir la protection des internautes.

Enfin, la loi Chatel n’est pas spécialisée dans le secteur des télécommunications mais peut s’y appliquer. Ses objectifs sont l’ouverture concurrentielle et la protection du consommateur. Ainsi, la loi Chatel permet aux clients d’un opérateur de se séparer plus facilement de celui-ci pour aller vers un autre.

D’autres actions clés de l’État sur le marché des télécoms

Outre les agences de régulation et les lois, l’État joue un rôle sur le marché des télécoms par le biais d’autres initiatives.

Ainsi, le lancement en 2013 du plan France Très Haut Débit, à l’initiative de l’État, a pour objectif de rendre éligible à la fibre optique 100% des foyers français d’ici 2022. Près de la moitié du budget nécessaire à ce projet est composé de subventions publiques, dont près de 3 milliards d’euros viennent directement de l’État. Les subventions de l’État permettent également le développement d’autres projets comme les essais et tests de la 4G+ et de la 5G mobile.

Enfin, l’État intervient également dans la mise en place d’accords entre les opérateurs internet et mobile. Ainsi, les quatre opérateurs mobiles nationaux (Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free) se sont engagés à atteindre ces différents objectifs d'ici 2020 : généraliser le 4G sur le réseaux mobile existant et le proposer dans les zones où le débit n'est pas satisfaisant, assurer l'amélioration de la couverture mobile dans les zones non ou mal couvertes et généraliser la couverture à l'intérieur des bâtiments.

Subvention de l'État : 150 euros pour améliorer votre connexion Internet

Vous disposez d’un débit très bas à cause d’une mauvaise couverture de la zone où vous habitez ? Profitez d’une subvention de l’État de 150 euros pour améliorer votre connexion Internet. Le gouvernement s’engage à soutenir financièrement l’équipement des foyers avec des technologies sans fil (satellite, antenne, 4G fixe). Cette aide de l’État s’inscrit dans le cadre du dispositif Cohésion Numérique des Territoires. De plus, l’Agence Nationale Cohésion des Territoires (ANCT) sera créée pour s’occuper de l’aménagement numérique et pour développer les accès à Internet dans les zones mal couvertes.

Encore 6% de foyers n’arrivent pas à profiter d’une bonne connexion par les réseaux Internet classiques. Ainsi, ils ont droit à une subvention de 150 euros pour participer au coût de l’installation ou de la mise en service de l’équipement alternatif. Cette aide Internet est prévue pour garantir l’accès au bon débit pour tous.

Pour savoir si vous faites partie des foyers concernés et si vous pouvez bénéficier d’une subvention, consultez le site Aménagement Numérique du Territoire. Tout d’abord, cliquez sur “Bon haut débit pour tous en 2020” et continuez dans la rubrique “Comment bénéficier d’une offre cohésion numérique”. Ensuite, sélectionnez votre département sur la carte de France pour connaître les opérateurs proposant des solutions d’accès à Internet sans fil. Actuellement, le dispositif Cohésion Numérique des Territoires concerne 6 opérateurs : Alsatis, Europasat, Nordnet, Ozone, Weaccess, Xilan. En contactant un de ces opérateurs labellisés Cohésion numérique, renseignez-vous sur les technologies auxquelles vous avez accès, pour améliorer votre débit. Si une de ces solutions est disponible et que vous n’avez pas la possibilité de bénéficier d’un déploiement de fibre à court terme, vous êtes éligible à l’offre Cohésion numérique.

Dans ce cas, vous avez droit à l’aide de l’État qui prendra en charge 150 euros sur l’équipement, l’installation ou la mise en service de l’alternative choisie. Cette aide Internet est directement déduite de la facture.

Orange, une entreprise privée en partie gérée par l’État

Anciennement appelé Direction Générale des Communications, France Télécom (créée en 1988) était l’entreprise publique, un monopole d’État, qui développait les télécommunications en France.

A partir de 2004, France Telecom devient une entreprise privée, l’État revendant plus de 50% de ses parts à différents actionnaires. En 2006, France Télécom change de nom et devient Orange. Cette entreprise privée, acteur majeur et actuel leader de l’internet et du mobile en France, reste tout de même sous contrôle de l’État. Ce dernier, bien que détenant moins de 50% des actions de l’entreprise, reste malgré tout l’actionnaire majoritaire, sa participation valant indirectement près de 23% du capital d'Orange.

Il se pose d'ailleurs actuellement la question de la sortie de l'Etat du capital d'Orange, totale ou partielle, avec recherche de repreneurs et réflexions stratégiques. Si elle venait à voir le jour, celle-ci réograniserait le paysage français des télécoms.