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Le New Deal Mobile a-t-il été signé ?

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Le New Deal Mobile, l'accord entre les 4 opérateurs et l'Etat sous le haut patronage de l'ARCEP, existe-t-il ? Bastamag en a demandé une copie que l'ARCEP et la CADA ne peuvent pas fournir car il n'existerait pas.

L'accord New Deal Mobile est devenu le point névralgique des relations entre l'Etat et les opérateurs mobile (Bouygues Telecom, Free, Orange et SFR). Le Deal est l'acceptation d'engagements sur la couverture et la qualité de service contre un renouvellement de licences 2G/3G des opérateurs avec autoriation d'utiliser la 4G.

Si les engagements ont été mis dans les renouvellements de licences, l'accord New Deal Mobile semble ne pas exister. En effet, les sites Next INpact et Bastamag ont essayé d'obtenir cet accord. Le premier, avec l'aide de Contexte, a obtenu de la CADA que l'accord New Deal Mobile était communicable. Mais le second avec Investigate Europe s'est vu répondre par l'ARCEP via la CADA qu'aucun contrat n'existe et n'a été signé. La réduction sur les licences représentent un manque à gagner de 3 milliard d'euros pour l'Etat.

 
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