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La DGCCRF et la Commission Européenne demandent une nouvelle modification des CGU de Facebook

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La Commission Européenne et la DGCCRF, en tant que coordinateur des autorités nationales de la protection du consommateur en Europe, demandent à Facebook de revoir encore ses CGU pour respecter les réglementations européennes et nationales.

Depuis novembre 2016, la DGCCRF coordonne une action commune dans le réseau européen des autorités de protection des consommateurs (CPC), visant les réseaux sociaux, dont Facebook, pour mettre un terme à diverses infractions aux droits européens de la consommation (pratiques commerciales trompeuses, clauses abusives, défaut d'information pré-contractuelle).

En février dernier, Facebook s'était engagé à modifier ses CGU (Conditions Générales d'Utilisation) pour respecter les lois. Le réseau social modifie ses CGU en avril, mais les nouvelles Conditions ne respectent pas les engagements. Elles comportent plusieurs clauses que la DGCCRF juge insuffisamment claires et abusives, en particulier celles relatives à la suppression unilatérale des contenus, l’utilisation des données des utilisateurs et la limitation de responsabilités de Facebook en cas d’utilisation de ces données par des tiers.

Facebook a encore jusqu'à la fin de l'année pour se mettre en conformité avec les différentes législations, notamment le récent RGPD (Règlement Général de la Protection des Données). Si Facebook ne s'exécute pas d'ici-là, la DGCCRF et la Commission Européenne pourront amener le réseau social devant les juges (amende de 4% du chiffre d'affaires mondial).

 
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