L'ARCEP revoit certaines dispositions dans les règles concernant la numérotation

Téléphonie

<p>Pour lutter contre le spamming et le phishing, l'ARCEP a décidé de revoir les conditions d'accès aux numéros de téléphone mais également à leur utilisation ou leur tarification. L'ARCEP en profite pour simplifier certaines démarches pour les attributions de blocs de numéro.</p>

Face aux problèmes d'utilisation des numéros dans des affaires de spams et d'arnaques, l'ARCEP a mené des consultations pour revoir le fonctionnement dans la numérotation générale, autant son attribution de blocs que dans certaines tarifications.

Afin de lutter contre les fraudes aux numéros, l'ARCEP a décidé de revoir certaines dispositions dans la numérotation :

  • les numéros de services de renseignements (118 xxx) seront soumis à partir du 1er août 2021 à des plafonds tarifaires, comme les numéros SVA (08xx, numéros courts) : jusqu'à 3€ par appels et/ou 0,80€/min.
  • la modification de l'identifiant d'appelant (pour les services clients, notamment) avec de nouveaux encadrements et recommandations à partir du 1er août 2019, notamment dans l'interruption d'appels et messages de numéros usurpés
  • les numéros SVA et courts doivent être accessibles depuis n'importe quel région du territoire, notamment depuis l'ultramarin
  • l'attribution des numéros n'excèdera pas deux ans par défaut et impose une affectation par bloc de 10 000 numéros
  • les acteurs n'ayant pas réglé leurs taxes pour les ressources déjà attribuées n'auront pas accès à de nouvelles plages de numéros

Pour encourager l'innovation et les nouveaux usages, l'ARCEP a décidé de simplifier certaines démarches et certaines dispositions :

  • des assouplissements sur l'utilisation de plusieurs numéros mobile (06 et 07) pour une même carte SIM
  • l'accès aux services SMS/MMS pour les numéros fixes (numéros géographiques - 01, 02, 03, 04 ou 05 - ou non géographiques 09)
  • l'accès aux numéros mobile de longues étendues pour les opérateurs IoT dans le monde entier
  • l'augmentation des numéros MNC (100 à 20 000) pour le déploiement de la 4G Fixe, des réseaux mobiles professionnelles (PMR) et le Très Haut Débit Radio
  • les demandes de blocs de numéros facilitées par la dématérialisation

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