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[Brève] La garde à vue ne déverrouille pas les smartphones sans juge

Illustration avec un téléphone mobile tenu en main

Récemment, certains médias ont mal interprété la décision du Conseil Constitutionnel sur le déverrouillage des téléphones en garde à vue. La loi punit la non-remise des codes d'accès à des services numériques mais dans certaines conditions très précises, dont l'une est de passer par le juge. Les téléphones portables ont le droit de garder le silence sur les données du propriétaire.

Les suspects ont le droit au silence pendant la garde à vue. Mais l'élément qui va en dire le plus sur ce dernier est le téléphone portable.

La loi sur la sécurité quotidienne a introduit une peine en cas de non-divulgation de moyen de déchiffrement dans une procédure judiciaire : 5 ans de prison et 450 000€ d'amendes. Saisie d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé cet article conforme à la Constitution, mais avec des réserves. Or, les contenus des smartphones sont chiffrés par les systèmes d'exploitation (Android, iOS, Windows Mobile,...) et le déchiffrement passe par l'utilisation du code de déverrouillage.

Certains médias, souvent d'informations en continu, ont mal interprété la décision du Conseil Constitutionnel, n'ayant pas regardé les réserves émises par cette dernière. En effet, comme le rappellent nos confrères de Next Inpact et de Numerama lors de la publication de la décision, les réserves limitent la portée de la loi. Pour pouvoir condamner le suspect, les forces de l'ordre doivent prouver que les données déchiffrées aident l'enquête en cours devant un juge. De plus, les forces de l'ordre ne peuvent imposer le déchiffrement qu'avec la preuve que le suspect a le code de déchiffrement.

Donc : Non, la fourniture du code de déverrouillage n'est pas obligatoire lors d'une garde à vue, même sous la pression des policiers et des gendarmes.

 
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