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Bilan 2017 de la DGCCRF : le secteur des télécoms épinglé

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La DGCCRF a fait son bilan de l'année 2017. Le secteur des télécoms est le troisième secteur par plaintes. Les arnaques sont nombreuses et les pratiques commerciales deviennent de plus en plus trompeuses : que ce soit par le démarchage des opérateurs que par les annonces sur Internet et des services gratuits "payants".

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a publié son bilan pour l'année 2017.

Le bilan 2017 de la DGCCRF en général

Durant l'année, il a reçu 71 333 réclamations des consommateurs dans tous les secteurs d'activités de ses compétences. Le tiers des réclamations concernait des pratiques commerciales trompeuses, du démarchage à domicile ou par téléphone et de la contestation du montant de facture. Les produits non-alimentaires (20 000), l'immobilier et le logement (14 000) et les communications et la téléphonie (10 000) sont les principaux secteurs générateurs de réclamations.

La DGCCRF a mené 551 251 vérifications, 112 585 établissements contrôlés, 12 414 sites Internet contrôlés et 315 000 analyses réalisées en laboratoire.

Les réclamations ont permis de donner 80 741 avertissements et 29 463 mesures de police administrative dont 28 848 injonctions. Devant la justice, la DGCCRF a mené 34 procédures civiles dont 12 assignations et 17 décisions, pour un total d'un million d'euros d'amende, a signé 10 972 procès verbaux (PV) dont 2 649 transactions. La DGCCRF a également donné 4 953 PV administratifs dont 2 693 amendes administratives, pour 16,2 millions d'euros et 100 saisies.

Dans le numérique

La DGCCRF a mené trois assignations contre Apple, Amazon et Google. Pour Apple et Google, l'enquête a identifié des clauses abusives dans les contrats conclus avec les développeurs pour les places de marché (AppStore et Google Play). Amazon est assigné devant le Tribunal de commerce de Paris pour des clauses abusives.

Des amendes de 100 000 € et 60 000 € ont été infligées à deux opérateurs (dont SFR) pour des manquements aux règles relatives à la vente à distance, au démarchage, à l’information sur les modifications contractuelles et à la facturation. Ces sanctions ont été publiées pendant deux mois sur le site de la DGCCRF et l’une d’entre elles a fait l’objet d’une publicité sur le site marchand de l’entreprise concernée pendant une semaine. Les consommateurs ont ainsi pu être informés des manquements à la réglementation de ces opérateurs.

La DGCCRF avertit dans son bilan d'un forme classique d'arnaquage : de nombreux consommateurs sont abusés par le « piège à la souscription », ou à « l’abonnement caché ». Au prétexte d’une offre promotionnelle, du gain annoncé d’un téléphone de marque ou à l’occasion de la demande d’un acte administratif, le paiement en ligne par carte bancaire d’une somme de 1 à 5€, sous couvert de participation aux frais, scelle la souscription de l’internaute à un contrat d’abonnement à un prétendu service. Mis en confiance par différents artifices de présentation (drapeau tricolore, Marianne, référence à des ministères, etc.), le consommateur ne comprend pas qu’il souscrit un abonnement. À ce jour, 4 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses à l’encontre d’éditeurs exploitant plusieurs sites de ce type ont été rédigés. Le préjudice causé par ces pratiques, au détriment de centaines de milliers de victimes en France, avoisine les 100 millions d’euros.

 
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