Infos - Souscription

09 75 18 80 51

La Cour de Cassation casse les subventions de mobile

Illustration avec une signature de contrat

La Cour de Cassation a statué que les subventions des téléphones mobiles avec un forfait mobile sont considérées comme des crédits à la consommation. Elle devait statuer sur un différend entre Free et SFR sur les subventions.

Le parcours judiciaire de Free vs SFR sur les subventions

En 2010, Free avait attaqué SFR concernant les subventions des téléphones mobiles. Pour le trublion, les subventions sont des ventes à crédit. L'abonné paye une partie du prix du téléphone dans les forfaits mobiles. L'opérateur a été aidé par l'association de consommateur UFC-QueChoisir, qui y voyait un crédit échappant à la législation sur les crédits à la consommation.

Mais, face aux tribunaux de première et deuxième instance, Free a perdu. Le Tribunal de commerce de Paris reconnaît en 2013 la légalité des offres de SFR et condamne Free à 300 000€ de dommages-intérêts et 100 000€ pour frais de justice. La Cour d'Appel de Paris augmente la condamnation en 2016 à 500 000€ pour les dommages et 150 000€ en frais. Mais Free a porté en cassation.

Alors que la Cour d'Appel rappelle que les contrats de forfaits de téléphonie mobile comprennent de nombreux cas de résiliation sans frais (rétractation, chômage, hospitalisation, incarcération...), la Cour de Cassation a rappelé la définition du crédit dans le droit : le crédit est une facilité de paiement. La Cassation reproche à l'Appel de ne pas avoir constaté la hausse du tarif du forfait avec la subvention du mobile. Avec cette définition, la Cour de Cassation renvoie le dossier à la Cour d'Appel de Paris, qui doit le rejuger.

Les conséquences

Avec le rattachement des subventions au régime du crédit, les opérateurs devront revoir les modes de subventionnements. En théorie, les opérateurs proposant des produits subventionnés devront indiquer la subvention, avec le prix dédié et le montant de la mensualité, vérifier la solvabilité du client et la rétractation de 14 jours (même en boutique). Autre conséquence : les abonnés des forfaits avec mobile reconditionné pourront résilier sans frais, que ce soit le mobile avec souscription ou en renouvellement de mobile. Pour ce dernier point, il faudra attendre la nouvelle décision de la Cour d'Appel pour que la décision face jurisprudence.

Grâce à cette victoire, Free indique vouloir s'attaquer à ce marché, représentant 17 millions d'abonnés engagés. Cette décision touchera tous les forfaits avec engagement de 24 mois, mais uniquement ceux dont le tarif avec un mobile est supérieur au tarif sans mobile, notamment les forfaits mobile Play et Jet, les Pack Open d'Orange, les forfaits mobile de SFR, les forfaits Sensation de Bouygues Telecom, les forfaits+mobile de La Poste Mobile, les forfaits Ideal de Coriolis et les forfaits Ultimate de NRJ Mobile. Les opérateurs auront aussi le choix de découpler la partie forfait de la partie subvention, comme ils le font sur d'autres offres de leurs gammes (Etalement Mobile, offre de remboursement...) ou d'appliquer les dispositions du crédit pour les souscriptions à ces forfaits.

 
Partager sur Facebook  Partager sur Twitter  Partager sur Google Plus 

Vous souhaitez recevoir nos actualités par mail ? Abonnez-vous à notre newsletter :