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'Création et Internet', le texte de l'avant-projet de loi démonté par le Conseil d'Etat
Selon Christine Albanel, le Conseil d'Etat avait rendu un avis favorable sur le texte de l'avant-projet de loi "Création et Internet", le 12 juin dernier. L'avis du Conseil d'Etat n'avait pas été rendu public mais Les Echos révèlent aujourd'hui qu'il est loin d'être aussi favorable que la ministre [...] lire la suite : 'Création et Internet', le texte de l'avant-projet de loi démonté par le Conseil d'Etat
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