[Resolu] Courrier de mise en demeure

Bonjour,

Ou puis-je trouver un modèle de mise en demeure pour demander au Neuf de me donner le débit pour lequel je paye ?

J'ai déjà tous les graphiques de mesures de débits et les relevés sur le site http://mire.adsl.fr mais j'aimerai ne rien oublier sur le courrier Smilie_PDT

Merci

Webmaster Inscrit le: 03 Nov 2004 Messages: 12582 Localisation: Nord

Le courrier est à envoyer en recommandée avec accusé de réception

Objet : Mise en demeure de rétablissement du service

Depuis que je suis abonné à l'offre 100% Neufbox, x mois, je rencontre de grâve soucis de débits (à completer). A ce jour je ne peux que constater un manquement à vos obligations contractuelles. Les nombreux appels à v votre service technique (à compléter avec éventuels courriers ou mails) se sont avérés à ce jour infructueux.

Je vous rappelle qu'en tant que mandataire, vous avez une obligation de résultat, et donc responsables des fautes commises dans la gestion du dit mandat (articles 1991, 1992 et 1993 du code civil). Vous êtes, en tant que prestataire, responsable de plein droit de la bonne exécution de vos obligations contractuelles (article L. 121-20-3 du code de la consommation), que la Cour d'Appel de Versailles (UFC contre AOL 15 septembre 2005, confirmant le jugement du TGI de Nanterre du 2 juin 2004) a "estimé que "la circonstance que le fournisseur d'accès ne soit qu'un maillon dans la chaîne des intervenants n'est pas de nature à influer sur la nature de l'obligation contractée par ce dernier envers l'abonné. Le fournisseur dispose toujours d'un recours contre ceux dont le comportement est la cause de l'inexécution par ce fournisseur de sa propre obligation de résultat".

La jurisprudence vous soumet, en tant que les fournisseurs d'accès à internet, à une obligation de résultat (comme le consacrent les jugements UFC contre Tiscali/TGI de Paris 5 avril 2005, Familles de France et UFC contre Free/ TGI de Paris/22 février 2006, UFC contre Wanadoo/10 janvier 2006/TGI de Versailles, UFC contre Neuf-Cegetel/3 mars 2006/TGI de Nanterre).

Les clauses des CGU qui limitent votre responsabilité sont donc abusives au regard de l'article L. 132-1 du code de la consommation. La société Neuf Cegetel est donc la seule et unique responsable du préjudice subi.

Compte-tenu des préjudices subis, je vous mets en demeure de me rétablir sous (huit ou quinze) jours calendaires la prestation contractuellement garantie, de me rembourser tous les frais engendrés par ces dysfonctionnements :

* xx euros au titre des abonnements
* xx euros de frais de recommandés
* xx euros de frais d'appels vers la hot line
* etc...

Alors là, chapeau bas Smilie_PDT

Superbement tourné, merci je n'ai plus qu'à faire mon beau courrier à monsieur Le Neuf Smilie_PDT

Mon courrier est prêt mais je ne trouve pas l'adresse où l'envoyer Smilie_PDT

Tu aurais l'adresse ? Smilie_PDT

Edit : autant pour moi, j'ai mal cherché Smilie_PDT

NEUF
Service Clientèle
92649 BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX

Smilie_PDT

Membre d'Honneur Inscrit le: 06 Nov 2004 Messages: 193 Localisation: Yonne

Bon courage Ritounet car avec eux il en faut, et beaucoup de patience aussi.

C'est parti en tout cas Smilie_PDT

On verra bien Smilie_PDT

J'ai envoyé mon courrier le 14, il a été reçu le 15/02
A ce jour je n'ai aucune nouvelles...

A partir que quand pensez-vous que je peux considérer que rien ne sera fait et je ferai mieux de changer de FAI ?
Smilie_PDT

Webmaster Inscrit le: 03 Nov 2004 Messages: 12582 Localisation: Nord

J'ai reçu ma confirmation de désabonnement 10 jours après la date d'échéance.

Je n'ai pas encore demander à être désabonné, juste qu'ils me rendent mon débit Smilie_PDT

Penses-tu qu'ils vont me désabonner ?

Webmaster Inscrit le: 03 Nov 2004 Messages: 12582 Localisation: Nord

Euh... non faut pas rêver.

Ouf

Ca marche pas mais je ne voudrai pas perdre Internet complètement Smilie_PDT

Je crois que demain je vais appeler Free et me rendre chez FT pour avoir des infos... 42.90 euros soit, mais ça marche Smilie_PDT