LOI CHATEL

Maitre Posteur Inscrit le: 13 Mar 2006 Messages: 826 Localisation: cachan

Je pense qu'il est utile de rappeler que la loi tendant à protéger le consommateur promulguée en Janvier 2005 s'applique en ce qui concerne les contrats d'Assurances, contrats de crédit revolving, contrats de téléphonie mobile et bien entendu aux CONTRATS SOUSCRITS AUPRES DE N'IMPORTE QUEL FAI.

En gros la Loi Chatel dont vous trouverez le texte ci-dessous, oblige n'importe quel prestataire et notamment les FAI à rappeler 3 MOIS AVANT L'ECHEANCE d'un contrat qui se renouvelle qu'il soit à tacite reconduction ou non, le détail du contrat et le tarif appliqué.

Si le prestataire n'applique pas cette obligation d'information, le client a la possibilité de résilier son contrat à l'échéance SANS PREAVIS par lettre recommandée, la résiliation étant éffective 15 jours après la réception de cette lettre par le prestataire mème si cette lettre a été recue après la date d'échéance ( un prorata de prime est alors calculé)

Pour le reste des possibilités de résiliation en dehors d'une résiliation à l'échéance je vous invite à lire le post "MANQUEMENT GRAVE" où les avis à juste titre sont partagés concernant la définition de "manquement grave" concernant les contrats Alice, l'article en question des CGU étant imprécis.

LOI CHATEL

Maitre Posteur Inscrit le: 13 Mar 2006 Messages: 826 Localisation: cachan

Cette loi s'applique mème dans le domaine où je travaille l'assurance où tous les contrats sont à tacite reconduction annuelle avec préavis de 2 mois.

Le client peut résilier son contrat (nous n'envoyons pas d'échéance 3 mois avant).

Des clients résilient chez moi mais je récupère aussi de cette manière d'autres clients d'autres Cie.

Actif Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 229

d'ailleurs cette loi n'est jamais appliqué (par les compagnies que je pratique) malheureusement sauf comme tu le dis à leur rappeler cette loi...Les compagnies n'ont elles pas obligation de tenir au courant leur affilié/abonné?
J'entends par là des pénalités en cas de manquement à cette information?

Maitre Posteur Inscrit le: 13 Mar 2006 Messages: 826 Localisation: cachan

Pas de pénalités justement.....résiliation.

Animateur Inscrit le: 10 Jan 2006 Messages: 421 Localisation: Besançon (25)

@ tipoux :

Pour ton lien tu fais comme ça :

Code:

[url=http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0307005L]LOI CHATEL[/url]

Actif Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 229

tipoux a écrit:

Pas de pénalités justement.....résiliation.

certes mais l'Etat a-t-il un moyen de forcer les compagnies à appliquer cette loi? A part le traditionnel "soyez gentils"

Maitre Posteur Inscrit le: 13 Mar 2006 Messages: 826 Localisation: cachan

Cette loi est appliquée par toutes les Cie d'Assurance mais n'est pas imposé seulement aux Cie d'Assurance .....et a au départ été élaborée pour protéger les consommateurs de "services"....et de "crédits".

Lire cette Loi qui est promulguée est utile.....

Actif Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 229

Oui j'avais compris que cette Loi fonctionnait pour tous les contrats à tacite reconduction (téléphonie, assurances, banques, fai...). Par contre quel interêt a-t-elle pour les contrats sans reconductions tacite? Puisque dans ce cas il faut l'accord du souscripteur?

Sinon sais-tu si il y a un délai maximum à respecter pour opposer cette Loi à l'organisme ne l'ayant pas appliqué?

Membre d'Honneur Inscrit le: 24 Nov 2005 Messages: 1475 Localisation: Var

Merci Tipoux d'avoir reparlé de cette loi dont j'avais oublié le nom Smilie_PDT

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Maitre Posteur Inscrit le: 13 Mar 2006 Messages: 826 Localisation: cachan

lfabrice a écrit:

Oui j'avais compris que cette Loi fonctionnait pour tous les contrats à tacite reconduction (téléphonie, assurances, banques, fai...). Par contre quel interêt a-t-elle pour les contrats sans reconductions tacite? Puisque dans ce cas il faut l'accord du souscripteur?

Sinon sais-tu si il y a un délai maximum à respecter pour opposer cette Loi à l'organisme ne l'ayant pas appliqué?

Le contrat d'Alice que j'ai souscrit d'après les conditions particulières
de mon contrat se transforme (article 3.4) en contrat à tacite reconduction
si je n'ai pas résilié celui-ci pendant la première période d'essai par lettre recommandée envoyée deux mois avant l'anniversaire de mon contrat, ou si je n'ai pas résilié celui-ci pour manquement de Alice en m'appuyant sur les termes de l'article 4.2.1 des conditions générales.

Si je n'ai pas fait le nécessaire pour résilier mon contrat, pendant la période d'essai (..2 mois avant.. manquement...non respect des clauses par Alice ) l'article L 136-1 de cette loi sera applicable, c'est à dire que si je ne reçois pas PAR ECRIT l'avis d'échéance de mon contrat 3 mois avant sa prochaine échéance je peux le résilier à tout moment aprés la période d'essai.

Actif Inscrit le: 24 Oct 2005 Messages: 229

si si c'est très clair.
Pour résumer à la fin de la première année Alice:
-tu dois recevoir de la part d'Alice un courrier à échéance-3
Si tu le reçois pas tu peux résilier sous prétexte loi Chatel.
Fort bien.

Maintenant j'ai deux questions:
-tu ne reçois pas ce courrier à échéance-3mois: peux-tu immédiatement résilier même si la 1ere année n'est pas terminée puisqu'il n'appliquent pas le loi Chatel?
-tu te réveilles après la reconduction du contrat, mettons à échéance+1mois et tu n'as pas reçu la lettre Loi chatel. Peux tu encore résilier sous ce prétexte? En clair y-a-t-il un délai pour faire valoir cette loi?

Maitre Posteur Inscrit le: 13 Mar 2006 Messages: 826 Localisation: cachan

Je me suis donc mal expliqué:

Abonnement d'Alice avec période obigatoire d' 1 an.

Résiliation possible de ce contrat 2 mois avant la date anniversaire de ce contrat
ou résiliation de ce contrat pour manquement d'Alice pendant cette période obligatoire selon l'article que j'ai cité.

Au bout d'un an
reconduction tacite du contrat donc contrat résiliable selon les dispositions de la loi Chatel (si pas reçu d'avis d'échéance écrit 3 mois avant la date anniversaire) résiliation.

Pardonnes moi pour le style, j'espère que tu m'as compris.