[Resolu] Résilier sans frais...

Bien le bonjour,

Auriez-vous le texte de loi permettant de résilier sans frais à partir du moment où le FAI ne remplir pas ses obligation ?
Encore mieux, si vous aviez un modèle de lettre... Smilie_PDT

J'ai déjà envoyé un courrier de mise ne demeure resté sans réponse et mon débit ne s'est pas amélioré Smilie_PDT

Webmaster Inscrit le: 03 Nov 2004 Messages: 12433 Localisation: Nord

Je ne suis pas sur que le manque de débit soit un motif suffisant, mais bon tu peux toujours essayer.

Voici un modèle :

Objet : Résiliation de mon contrat d'abonnement n° xxxxxxxxxx
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Ma lettre de mise en demeure en date du xxxxx n'ayant eu aucun effet, je vous demande de résilier mon contrat d'abonnement Internet n° xxxxx souscrit auprès de votre Société, avec effet immédiat et à vos dépens, et sans aucune pénalité de votre part.

En application de l'article 2004 du Code Civil, je vous informe que l'autorisation de prélèvement a été annulée, les sommes restant dues seront réglées par le moyen de mon choix, sous présentation de votre facture de clôture et d'une confirmation écrite précisant la date effective de la résiliation.

La résiliation prendra effet au terme du préavis prévu dans vos conditions générales d'utilisation.

Veuillez également supprimer de vos bases de données toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires, comme le stipule la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Veuillez agréer...

Comme toujours, clair, net et précis Smilie_PDT

Merci à toi Smilie_PDT

Encore moi Smilie_PDT

J'ai appelé la hot-line pour savoir ce que je devais faire du modem et les démarches à effectuer (veux pas être hors la loi).

Le gars me déconseille de bloquer les prélèvements...
Tu crois que je peux quand même le faire ?
Je risque vraiment quelque chose à les laisser prélever la dernière facture ? (quitte à bloquer ensuite)

Webmaster Inscrit le: 03 Nov 2004 Messages: 12433 Localisation: Nord

Non, tu ne risques rien sinon le prélèvement des 45 € de frais de résiliation.