Interdiction de protéger les DVD contre la copie.

Le 22 avril, la cour d'appel de Paris à interdit d'utiliser sur un DVD un systeme de protection anti-copie. En effet un systeme de protection du contenu des DVD est contraire au principe de la copie privée.

L'UFC-Que Choisir du cas d'un consommateur voulant copier sans succes le DVD de Muholland Drive sur une VHS pour le lire chez sa mère dépourvue de lecteur de DVD. Il s'agit donc bien d'une copie du film de  David Lynch produit par Alain Sarde et Studio Canal réservée au cercle famillial.

L'idée de pourvoir cette décision en cassation n'est pas encore prise. Si ce n'est pas fait, cette décision pourrait servir dans le futur pour rendre des décisions notamment contre les copies audio de CD protégés.

En attendant Studio canal et les films Alain Sarde ont un mois pour déverrouiller les DVD de ce film.