Note2be.com, la réponse de la Cnil

C'est le 6 mars que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) devait rendre sa décision concernant le site de notation des professeurs Note2be.com, déjà sanctionné par le juge des référés.

La Cnil, saisie de 17 plaintes et de 160 signalements d'enseignants à propos de ce site qui permet aux élèves de noter ouvertement leurs professeurs, a estimé que Note2be est "illégitime au regard de la protection des données personnelles", informe le communiqué publié sur le site de la Commission.

Deux contrôles ont été effectués les 13 et 18 février derniers par la Commission qui conclut que "le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel". Elle précise qu'elle "a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité".

Toutefois, la Cnil informe que "le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction" mais qu'elle "se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquement constaté".

Source : Cnil