UFC Que Choisir assigne en justice Sony et Apple

L'association de consommateurs française UFC-Que Choisir a décidé d'assigner les groupes américain Apple et japonais Sony sur le fait des restrictions de leurs sites de vente de musique sur internet.

UFC-Que Choisir accuse les deux sociétés de "vouloir segmenter le marché de la distribution musicale en ligne au préjudice des consommateurs". Elle a donc décidé d'assigner les deux groupes pour "tromperie et vente liée" devant le TGI de Paris (Apple) et de Nanterre, dans les Hauts-de-Seine (Sony).

Dans les faits, les consommateurs qui achètent de la musique en ligne sur le site Sony Connect téléchargent en fait un fichier verrouillé par un logiciel de gestion des droits numériques uniquement lisibles sur les baladeur de marque Sony.

Inversement, un consommateur qui décide d'acheter un baladeur iPod d'Apple est contraint de télécharger ses fichiers musicaux dans le magasin d'Apple iTunes .

Ces freins à l'achat sont la conséquence de l'instauration des DRM (Digital Rights Management), systèmes censés protéger les fichiers numériques contre la copie. Chaque marque a créé son format protégé, puis a décidé de le verrouiller, de l'associer à ses baladeurs. Résultat : le développement du téléchargement légal est freiné, la liberté du consommateur restreinte.

"Cette absence totale d'interopérabilité entre les DRM enlève non seulement au consommateur son pouvoir de choisir indépendamment ses matériels et son lieu d'achat, mais constitue aussi un frein réel à la libre circulation des oeuvres de l'esprit", affirme l'UFC.

Julien Dourgnon explique que cette initiative accompagne une autre action en cours au niveau de la Commission Européenne : "nous voulons leur expliquer que la directive de 2001 sur le droit d'auteur ne peut être correctement mise en œuvre avec de tels blocages sur les DRM", explique-t-il. "En France, nous voulons que le projet de loi sur le droit d'auteur comporte un amendement qui oblige à la licence croisée", soit l'obligation pour une marque de permettre aux baladeurs concurrents de lire les fichiers portant son DRM.

"Nous n'oublions pas Microsoft", précise cependant Julien Dourgnon. Mais pour vendre ses DRM, la firme mise sur la plus grande ouverture, ce qui la rend plus difficile à attaquer.

Il s'agit donc pour l'UFC d'agir tant au niveau de la justice qu'au niveau politique. Son communiqué interpelle le ministère de la Culture, "très en pointe pour soutenir les actions judiciaires contre les internautes, est mystérieusement très silencieux sur l’utilisation détournée des DRM au détriment du public consommateur".

L'assignation en justice vise les sociétés Sony France, Sony United Kingdom (où sont situés les serveurs du site Sony Connect), Apple Computer France et I-tunes sarl.

L'UFC a ajouté que "le ministère de la Culture, très en pointe pour soutenir les actions judiciaires contre les internautes, est mystérieusement très silencieux sur l'utilisation détournée des DRM au détriment du public consommateur".