La protection des données personnelles exempte les FAI

Une affaire de piratage sur internet qui s'est déroulée en Espagne risque de faire jurisprudence. En effet, l'association espagnole d'éditeurs et de producteurs de musique Promusicae avait demandé au fournisseur d'accès à internet Telefonica de lui fournir l'identité et l'adresse physique de plusieurs utilisateurs de Kazaa, un programme de P2P permettant l'échange de fichiers illégaux. L'association voulait engager des procédures civiles contre ces internautes.

Telefonica avait refusé de fournir les données personnelles de ses clients. L'opérateur espagnol avait mis en avant la législation espagnole qui limite la communication des données personnelles aux enquêtes pénales et aux affaires liées à la sécurité publique ou à la défense nationale. La justice espagnole n'avait pas tranché et demandé l'arbitrage de la Cour européenne de justice.

La décision de la cour de justice européenne va faire du bruit, et peut-être faire jurisprudence. Les Fournisseurs d'accès à internet pourraient alors ne plus être dans l'obligation de founir des données personnelles et le nom des internautes suspectés de téléchargements illégaux. Selon la cour européenne, la loi espagnole est valide. Elle permet au fournisseur d'accès à internet de refuser de communiquer l'identité des internautes qui sont suspectés de télécharger et partager illégalement des fichiers musicaux.

La cour de justice européenne a estimé que la protection des droits d'auteurs "ne doit pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel". Elle a également jugé que "Le droit d'auteur n'impose pas aux Etats membres l'obligation, en vue d'assurer la protection effective du droit d'auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d'une procédure civile".

Le projet de loi antipiratage proposé par Christine Albanel, ministre de la Culture et de la Communication, prévoit de demander aux fournisseurs d'accès à internet d'envoyer des messages d'avertissement aux internautes qui se livrent aux téléchargements illégaux, les sanctions pouvant alors augmenter en cas de récidive. Des sanctions adaptées pourront être appliquées, comme la suspension de l’abonnement internet, puis la résiliation du pirate, avec une interdiction de se réabonner pendant une période déterminée.