Heineken condamné pour publicité en faveur de l'alcool sur son propre site

Selon l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique, "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement" sur certains supports dont la liste est définie : presse écrite, radio, affiches et enseignes, messages, circulaires commerciales, catalogues et brochures des négociants, inscription sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraison des boissons, etc.

Mais voilà que la loi du 10 janvier 1991, dite Loi Evin, et qui n'a pas été remise au goût du jour, ne cite pas Internet comme support possible pour la publicité en faveur de l'alcool. Heineken.fr vient d'en faire les frais avec cette ordonnance de référé du 8 janvier 2008 du Tribunal de Grande Instance de Paris qui a imposé au brasseur de retirer de son site les messages publicitaires, suite à une plainte de l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (Anpaa).

L'Anpaa avait demandé "en raison du trouble manifestement illicite qui en résulte le retrait des publicités litigieuses et en particulier des visuels 1 et 2, des jeux et animations sonores et divers éléments qu’elle incrimine ; elle réclame la somme de 6000 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile".

Pour Heineken, la publicité sur son site est en accord avec "les prévisions de l’article L.3323-2 du Code de la Santé publique qui autorise les fabricants à diffuser des messages, circulaires commerciales sans en préciser le support". Il cite également un rapport du Conseil d'Etat de 1998 qui autorise des supports en ligne tels que le minitel et le téléphone.

Le TGI, qui estime toutefois "que l’interprétation littérale [du texte] s’impose", et que donc si Internet n'est pas cité comme support autorisé, c'est qu'il est interdit, a condamné Heineken à retirer de son site " tout message publicitaire dans un délai de trois semaines suivant la signification de l’ordonnance sous astreinte de 3000 € par jour de retard" et "à payer à l’Anpaa la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens".

Le brasseur, qui évoque le fait que "l’Anpaa dirige ses demandes contre un brasseur étranger, qu’elles sont discriminatoires", a indiqué faire appel de cette décision.