La fin des numéros surtaxés vers les services publics ?

Quoi de plus rageant lorsqu'on doit contacter un service public de s'apercevoir que le numéro de téléphone mis à disposition est un numéro surtaxé ! "Un impôt supplémentaire", selon l'UFC-Que Choisir !

Il semblerait que le gouvernement en ait enfin pris conscience. Selon le ministère du Budget, cette pratique, dénoncée par les associations de consommateurs, est "inacceptable" : "Notre engagement politique est d'en finir avec cette absurdité de foisonnement de tarifications différentes et d'appliquer le coût d'un appel local pour les communications à l'administration", assure-t-il, dans des propos rapportés par l'AFP.

Le site Geonumbers.com avait décidé de mettre à disposition les numéros géographiques, facturés au tarif local, correspondant à ces numéros surtaxés. Mais, suite à la pression de certaines entreprises, il avait été contraint d'arrêter la diffusion des numéros non surtaxés. Une décision difficile à prendre, selon le site, mais "l'investissement lié à son encadrement juridique serait trop lourd, il est donc préférable à titre préventif de stopper la diffusion de ces numéros pour l'instant".

Toutefois, deux pétitions mise en ligne en mars 2006, l'une à l'attention du Président de la République, l'autre à destination de l'Arcep, et ayant récolté plus de 100.000 signatures devraient être remise à leurs destinataires vers le 15 janvier 2008.

"Ce qui est grave, c'est [la] propagation aux services et organismes dits sociaux (Sécurité Sociale, Allocations Familiales, hôpitaux, ASSEDIC), pénalisant des populations déjà vulnérables. C'est contraint, presque piégé, que l'on est amené à composer ces numéros, avec un temps d'attente dont la finalité se devine (Tous nos conseillers sont en ligne...) et l'éventuelle gratuité de ce temps d'attente ne résout rien : il subsiste toujours un surcoût inacceptable à l'issue de ce temps d'attente ! Tout le monde ne peut avoir recours à l'internet et même dans ce cas, on constate, de toute façon, que le courrier électronique n'a pas de réponse ou que l'on est invité à... composer un numéro surtaxé!", peut-on lire dans la pétition adressée au Chef de l'Etat.

Une proposition de loi (N°369) visant à limiter les numéros de téléphone surtaxés a été déposée par le député Jean-Jacques Gaultier et plusieurs de ses collègues en décembre 2007 : "Les appels téléphoniques à destination des services et administrations publiques ne peuvent donner lieu à une surfacturation et doivent bénéficier d'un tarif simplifié se basant sur le coût d'une communication locale". Cette mesure devrait être applicable à partir du printemps 2008 selon le ministère du budget, suivant un calendrier qui tiendra compte des renégociations indispensables avec les opérateurs télécoms.

Car c'est là où le bât blesse aussi. Si la mise en place d'une tarification locale à partir d'une ligne fixe a l'air relativement simple, il n'en est pas de même pour les communications à partir d'un téléphone mobile, d'autant que les opérateurs mobiles, qui font leur beurre sur ce type d'appels, ne sont pas pressés de proposer des solutions.